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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC002066606
7 avril 2009
7 avril 2009
Enfin, sans invocation de disposition spécifique de la Convention, le requérant se plaignait des mauvais traitements qui lui auraient été infligés par des agents de police lors de sa garde
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167391
9 juillet 2018
9 juillet 2018
traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, en jugeant que l'intéressé ne justifiait pas, par l'invocation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036386819
29 décembre 2017
29 décembre 2017
En premier lieu, le requérant se borne, en appel, à reprendre, à l'appui de l'invocation de l'atteinte grave et manifestement illégale qu'aurait portée l'arrêté du 25 juillet 2017 au droit à l'emploi et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01650_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A seule circonstance suffit à faire regarder comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, sans égard à l'invocation de l'insertion socio-professionnelle, d'ailleurs non
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259290
26 juillet 2006
26 juillet 2006
moyennant une majoration de 20 % des tarifs de l'eau sur la commune ; que, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a écarté comme inopérants tous les moyens tirés de l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210521_20220829
29 août 2022
29 août 2022
la délibération en litige, le requérant se borne à faire valoir que deux nouveaux supports de communication sont en préparation, pour des parutions prévues en septembre et décembre 2022 ; la seule invocation
Source officielleJuge unique 5
DTA_2208385_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'une obligation de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446822.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
victime, toute capacité d'occuper un emploi, ce préjudice peut être évalué en l'espèce, compte tenu du taux de perte de chance de 50% imputable à la faute commise par l'hôpital et en l'absence de toute invocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2211809_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 6.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2207154_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes des obligations de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207751_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 110 km/h par une vitesse retenue de 162 km/h, la réalité de ladite infraction n'étant pas sérieusement contestée par les termes de la requête et l'invocation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2208089_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En tout état de cause, s'agissant d'un impôt déclaratif, l'invocation de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est opérante qu'en présence d'un rehaussement d'imposition antérieure et non
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457935.20211124
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L'invocation des mêmes éléments, et l'affirmation que la limitation des possibilités de contre-indications individuelles serait par principe disproportionnée, ne sont pas davantage de nature à caractériser
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493898.20240501
1 mai 2024
1 mai 2024
attaquée est insuffisamment motivée ; - la compétence de la juridiction administrative doit être admise sans qu'y fasse obstacle la théorie des actes de gouvernement compte tenu, d'une part, de l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506998_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Enfin, la seule invocation du préjudice social, au demeurant non justifié, eu égard aux motifs de la décision litigieuse, ne saurait suffire à établir l'existence d'une situation préjudiciant de manière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503773_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
comme tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de renouveler ce récépissé ou de lui délivrer son nouveau titre de séjour, et ce, implicitement mais nécessairement, en l'absence d'invocation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616258f6a2370d151415ac15
26 mars 2014
26 mars 2014
des condamnations prononcées à leur profit ; Attendu que la demande subsidiaire d'aménagement, pour les mêmes raisons, de l'exécution provisoire ordonnée en première instance, n'est étayée par l'invocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a891
22 novembre 2007
22 novembre 2007
devenu International Media) dont elle ne conteste pas le bien fondé entraînerait la violation de l'article 34§2 du Règlement au motif qu'elle n'aurait pas été appelée à s'expliquer ; qu'à cet égard l'invocation
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba6
27 septembre 2007
27 septembre 2007
comme d'ailleurs Mme Z..., ou que l'enfant présenterait des similitudes physiques avec le concubin de Mme Z...ne sont pas de nature à jeter le doute sur les conclusions de l'expert, pas plus que l'invocation
Source officielleCour d'Appel
NS DES PARTIES Saisi de la demande des époux X... dirigéec/M. Y
6253cbb5bd3db21cbdd8e0db
25 juin 2010
25 juin 2010
Y... mais la simple invocation de leur titre de propriété ou de la prescription décennale telle que prévue par l'article 2275 du code civil, visé aux motifs de leurs écritures, ne suffisent pas à établir
Source officiellePage 50 sur 505