TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, la société Delmon Industrie, représentée en dernier lieu par la société KPMG Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution de la somme de 8 672 euros correspondant à la cotisation foncière des entreprises restant à sa charge au titre des années 2018 à 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - ses échanges avec le contrôleur des finances publique en charge de son dossier et les trois avis de dégrèvement du 8 octobre 2021 constituent des prises de position formelle qui justifient la restitution des sommes correspondant à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2018 à 2020 ; 
 - les avis du 8 octobre 2021 procédant à un dégrèvement intégral des montants réclamés constituent des actes créateurs de droits légaux qui ne peuvent pas être retirés ou abrogés au-delà de quatre mois en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Medjahed, rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Delmon Industrie, qui exerce une activité de gestion de fonds, a été assujettie, au titre des années 2018 à 2020, à la cotisation foncière des entreprises pour des montants s'élevant respectivement à 4 392 euros, 2 974 euros et 4 855 euros. L'administration fiscale a prononcé, par des décisions du 8 octobre 2021, le dégrèvement de ces impositions à hauteur respectivement de 4 392 euros, 2 905 euros et 4 785 euros en réponse à sa réclamation du 16 septembre 2021. Toutefois, par une décision du 17 février 2022, elle a ensuite, d'une part, rejeté cette réclamation pour la cotisation foncière des entreprises des années 2018 et 2019 en raison de sa tardiveté et, d'autre part, l'a partiellement acceptée pour l'année 2020 à hauteur de 3 410 euros. Par la présente requête, la société Delmon Industrie demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 8 672 euros correspondant à la cotisation foncière des entreprises restant à sa charge au titre des années 2018 à 2020. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / () / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal () ". 
 3. Une décision non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard du texte fiscal de nature à entraîner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, une décharge des impositions en litige. Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement invoquer les décisions de dégrèvement non motivées du 8 octobre 2021 ni les échanges antérieurs avec le contrôleur des finances publiques en charge du dossier lesquels, rédigés au conditionnel, ne comportent aucune prise de position sur les impositions en litige et ne sont donc pas motivés. En tout état de cause, s'agissant d'un impôt déclaratif, l'invocation de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est opérante qu'en présence d'un rehaussement d'imposition antérieure et non, comme en l'espèce, d'une imposition primitive. Dans ces conditions, les positions invoquées du service ne constituent pas des prises de position formelle opposables à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4.  En second lieu, la décision procédant au retrait d'une décision de dégrèvement d'une imposition dont la restitution était demandée par voie de réclamation n'est pas détachable de la procédure d'imposition, laquelle est régie par les dispositions spécifiques du livre des procédures fiscales, notamment celles relatives au délai de reprise de l'administration. Il suit de là que la société requérante, pour contester la remise en cause du dégrèvement prononcé par l'administration, ne peut utilement invoquer la règle générale relative au délai de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droit codifiée, depuis le 1er janvier 2016, dans le code des relations entre le public et l'administration. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de restitution doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :      
 Article 1er : La requête de la société Delmon Industrie est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Delmon Industrie et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 N. MEDJAHED 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière,  
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.