Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2201246_20230209
9 février 2023
9 février 2023
mention invalidité ou priorité et la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503516_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion mention
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105589_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation car elle remplit les critères lui permettant de bénéficier d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " eu
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107441_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
C une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102531_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C B a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " le 29 septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302502_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
portant la mention " priorité ou invalidité " et de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209138_20230215
15 février 2023
15 février 2023
portant la mention " priorité " et la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402686_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 24 janvier 2024 par lesquelles le président de la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une carte mobilité inclusion
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505866_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer, sur son recours administratif préalable obligatoire, une carte mobilité inclusion
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2507082_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Mme A... a sollicité le 2 avril 2025 auprès de la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine une demande de carte mobilité inclusion - mention stationnement.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2503690_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Mme C... a sollicité le 27 juin 2024 auprès de la maison départementale de l’autonomie des Côtes-d’Armor une demande de carte mobilité inclusion - mention stationnement.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2311018_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
2023 par lesquelles le président du conseil départemental du Nord a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions lui refusant le bénéfice de la carte mobilité inclusion
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301261_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mme A a sollicité du département de l'Allier la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2302163_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B a sollicité l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " le 23 mars 2022.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2504906_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Mme B... a sollicité le 31 juillet 2024 auprès de la maison départementale de l’autonomie d’Ille-et-Vilaine une demande de carte mobilité inclusion - mention stationnement.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2201249_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201451_20230220
20 février 2023
20 février 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Orne a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2215803_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
portant la mention " invalidité ou priorité " et de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009640_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
mention stationnement ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention stationnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205723_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Philippe Brun a déposé le 22 juillet 2021 une demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Source officiellePage 50 sur 1208
INCLUSIONS SANS FRONTIERES
18/08/2026
Voir →
SASU CORREC Formation et INCLUSION
16/08/2026
Voir →
VELOGIK INCLUSION ESTIME
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14/08/2026
Voir →
InclusionMakers
13/08/2026
Voir →
INCLUSION & DIVERSITE
26/07/2026
Voir →