selon contrat de qualification du 18 octobre 1999, a été licenciée le 14 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat était un contrat à durée déterminée

Y... a été engagé le 2 mai 1997 par la société Charpente et Bois du Littoral en qualité d'ouvrier charpentier, dans le cadre d'un contrat conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'à la suite

la prescription quinquennale n'a pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où le juge a, par une précédente décision, condamné l'occupant à payer une indemnité d'occupation et arrêté le mode de détermination

rejeter leur recours contre le déroulement des opérations de visite alors, selon le moyen, que l'ordonnance doit comporter l'ensemble des mentions permettant de vérifier sa conformité à la loi et de déterminer

en présence d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination

que la Cour estime que ce certificat non daté transmis par une lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité pour un seul jour déterminé

que la Cour estime que ce certificat non daté transmis par une lettre d'accompagnement du 26 octobre 1990 paraît suspect par son libellé qui établit une prévision d'indisponibilité pour un seul jour déterminé

tarification statue uniquement sur pièces ; que l'article L. 434-2 énumère les critères d'appréciation à prendre en considération pour fixer le taux de l'incapacité permanente ; que l'article L. 443-1 détermine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que pour déterminer la faute grave, il existe deux éléments de preuve : d'une part, des

... a été embauché le 12 avril 1994 par la société Maxauto, en qualité de mécanicien-électricien, par contrat verbal ; que, fin mai 1994, l'employeur lui a proposé de signer un contrat à durée déterminée

le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que la salariée avait été affectée à des postes divers au sein de l'entreprise ; qu'elle n'avait donc pas été engagée pour occuper un poste déterminé

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que le contrat de location est nul s'il apparaît que l'immeuble sur lequel il portait n'était ni déterminé ni déterminable

moins égal à celui retiré par lui de ses activités non salariées, le Tribunal a violé le texte précité ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article R.615-6 du Code de la sécurité sociale, la détermination

X... a été engagé le 5 janvier 1995 par la société ABR, en qualité d'enduiseur, selon un contrat de travail écrit d'une durée déterminée de douze mois mentionnant qu'il était conclu pour faire face à un

des supérieurs hiérarchiques ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme X..., si le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône avait respecté cette procédure ou si, au contraire, il s'était déterminé

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, dans la détermination

d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, 1 / qu'en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, le contrat de travail à durée déterminée

X... des sommes à titre de rappels de prime et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque une prime est déterminée en fonction des résultats de l'entreprise, l'employeur doit