Cour de Cassation · soc — 24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2002), que Mlle X..., engagée par M. Y... selon contrat de qualification du 18 octobre 1999, a été licenciée le 14 janvier 2000 ;


 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat était un contrat à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer plusieurs sommes à Mlle X... ;


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.