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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La société GBTF a adressé à la DRIEETS, le 3 septembre 2024, sa demande de validation de l'accord collectif signé le 30 août 2024.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2004002_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B, titularisé le 1er mars 2004 en qualité d'agent d'animation auprès de la commune de Betton, a formulé une demande de validation de services portant sur les services accomplis avant sa titularisation.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103359_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En 2019, Mme C a déposé un dossier de demande de validation des acquis d'expériences professionnelles auprès du centre de formation des enseignants de la danse et de la musique de Normandie de Normandie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00625_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de sa demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'attribution du titre de garde frontière de sécurité intérieure et de l'illégalité de son compte rendu d'entretien professionnel relatif

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403747

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66294827204c0caeeb98f322

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de validation de la contrainte Il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, une fois acquise la recevabilité de l’opposition, d’apprécier non seulement la régularité de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007904242

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

en date du 19 avril 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'article 28 de la loi n° 82.599 du 13 juillet 1982 modifié permettant la validation des périodes

Source officielle
CA

Chambre Civile

669f4783b8a2ee2bca84afa8

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par jugement en date du 06 juin 2023, le tribunal a débouté la CAFAT de sa demande de validation et ordonné la mainlevée de la saisie aux motifs qu'elle serait irrégulière puisque concernant des sommes

Source officielle
CC

civ2

61372418cd58014677412330

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... avait demandé la validation à titre gratuit de l'activité salariée qu'il déclarait avoir exercée en Algérie du 1er mai 1958 au 31 octobre 1962, a rejeté sa requête, au motif qu'il ne rapportait pas

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007831472

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

civile de retraite, elle ne saurait toutefois permettre d'assimiler, comme il le demande, les services validés à des services actifs ou de la catégorie B visés par l'article L. 24 susmentionné ; Considérant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

658b22c22c4a0d96dcd779aa

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210543

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

la date à laquelle l'intéressé a formalisé sa demande en justice ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article R. 351-9 alinéa 6 du code de la sécurité sociale sur lesquelles M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065170

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur : "Toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle peut demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210374

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

PIREYRE, président Décision n° 10374 F Pourvoi n° Q 19-15.660 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A....

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008103556

Admin. suprême

9 décembre 2002

9 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 février 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de validation de ses services antérieurs pour

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448808.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300158

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

Y... les dispensait de l'immatriculation, les bailleurs les ont assignés pour faire valider ce congé ; Sur le premier moyen : Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de dire non fondé le congé

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400651_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il incombe à l'autorité administrative, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, de vérifier, sous le contrôle du juge

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

669eb4c1998cb644d8e09a9d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] demande la validation d’un trimestre sur les années 1973, 1974 et 1976, expliquant avoir des éléments probants et concordants justifiant du versement des cotisations et avoir reçu une rémunération

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616348e9543823d76b0316cb

Appel

7 avril 2010

7 avril 2010

demande de validation gratuite formulée par Madame [F] et de dire et juger que les ressortissants algériens sont exclus du bénéfice de la loi du 26 décembre 1964.

Source officielle