délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00343 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7GO [11] JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 PARTIES : DEMANDEUR

B A demande au tribunal de prononcer la restitution du prélèvement à la source opéré sur son salaire de mars à avril 2023, à hauteur de 1 390,95 euros.

rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., 35040 Rennes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

prime subséquente qui n'avait pas été payée depuis la résiliation ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que du fait de la cassation intervenue, la demande

de la convention à l'égard du salarié, la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié pouvait en demander l'application ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ; Que le

Pour l'ensemble de ces motifs, il convient de débouter la société EXPLORERS FHG de sa demande d'application de la garantie Pertes d'exploitation à l'activité de «'restauration par room service et vente

nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ayant ses bureaux, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, VIOLATION ET FAUSSES APPLICATION

Mlle Mina A enregistrée le 13 décembre 2004 et tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; le service de pneumologie du CHU de Grenoble voudrait le renvoyer à son domicile dès ce lundi 24 octobre 2022 ; - il demande l'application

pour les mères condamnées jusqu’au premier anniversaire de leur enfant, était d’interprétation stricte, et que l’intéressé ne pouvait pas en demander l’application par analogie.

procédure suivie contre Serge X... et la société Nouvelle de Presse et de Communication (SNPC) du chef de refus d'insérer un droit de réponse, a relaxé le prévenu et a débouté le Front national de ses demandes

d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, la formation de jugement constate d'office l'irrecevabilité de l'appel et statue le cas échéant sur la demande

Les demandes au titre de l’indemnité forfaitaire et de la conservation du dépôt de garantie s’analysent en des demandes d’application d’une clause pénale.

Eric et Philippe X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à appliquer les peines du recel de succession, et subsidiairement du recel de communauté, à Mme Y..., Mmes Carole et Rachel

Sa demande d'application de l'article 699 du même code au profit de son conseil sera rejetée.

Par conclusions déposées le 16 septembre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat offre la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral de [X] [C], et il demande la réduction de la somme devant être

Par conclusions déposées le 4 octobre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat offre la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral de [P] [W], et il demande la réduction de la somme devant être allouée