coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1) » ;

plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant en la seule considération que le protocole d'accord du 28 avril 1981 applicable

X... a été embauché en qualité de désosseur coefficient 145 par la société Monthéan Ceffrey le 1er juin 1982 ; qu'il a démissionné le 31 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société SGS qualitest en qualité de secrétaire sténo-dactylo bilingue, au coefficient

; que le 1er juillet 1992, il a été nommé adjoint de l'infirmière chef des blocs opératoires, avec la qualité de cadre et classé au coefficient 367 de la convention collective FIEHP alors en vigueur ;

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que l'instauration d'une amplitude journalière ainsi que l'application aux heures effectuées d'un coefficient

La société PRISMA MEDIA soutient qu'elle a fait une stricte application des règles applicables aux pigistes.

et la valeur du point conventionnel applicable ; qu'il est constant qu'en dernier lieu la salariée a été rémunérée en sa qualité d'infirmière sur la base du coefficient 698 et d'une valeur du point de

appliqué par l'expert-comptable dans son tableau récapitulatif des heures payées sur l'année puisqu'il a appliqué un coefficient de 0,89 % sur le cumul mensuel des amplitudes d'activité pour l'année 2002

; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les calculs à effectuer pour les rappels de salaire devraient être calculés sur un salaire de base coefficient

au coefficient 180 tandis que Mme X... assurait les tâches plus modestes de classement des factures et des journaux comptables, de saisie des bons d'entrée et de sortie ainsi que des chèques à déposer

moyen, que, premièrement, en décidant que le protocole d'accord du 14 mai 1992 modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements n'étaient pas applicable

aux seuls coefficients d'embauche, il a violé lesdites dispositions, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2,

remplie l'une des conditions suivantes : 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients

conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) d'avoir dit qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient

niveau IV figurant dans l'accord « classifications » pour les agents de maîtrise en production du 6 mai 1997; que conformément à l'accord du 18 novembre 1992, étendu par l'arrêté du 9 mars 1993, le coefficient

violé l'annexe II de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors, d'autre part, que la salariée revendiquait subsidiairement le coefficient

moyen, que les forfaits KFA et KFB prévus à l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels ne constituent pas une majoration de la cotation initiale mais un supplément seulement applicable