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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[G] d'exécuter son engagement de caution. 2.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00161

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[P] en qualité de caution des engagements des sociétés Interoute SA et Interoute NC. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00037

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

A l'occasion de la conclusion d'un avenant à cette convention, Mme [D] s'est, par un acte du 18 janvier 2012, rendue caution des engagements de la société Arecim au titre de l'ouverture de crédit, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir des cautionnements des 23 février 2007 et 10 mars 2007 et de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de ces deux cautionnements alors, selon

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421674

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

. ; " aux motifs propres et adoptés qu'en juillet 1991 et décembre 1992, les époux A... s'étaient portés cautions de leur fils Bernard, commissaire-priseur, en garantie du remboursement de deux emprunts

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed55

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

suivie contre lui pour abus de confiance qualifié, faux et usage de faux, ajoutant à l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, l'a soumis à l'obligation de fournir un cautionnement

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f67

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

par un arrêt du 16 août 2005, cette chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée et, subsidiairement de modification d'un contrôle judiciaire imposant à Alain X... le versement d'un cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00394

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au sein de sociétés font partie du patrimoine de la caution qui doivent être prises en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d869

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

X... a révoqué son cautionnement le 9 juillet 1990 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la débitrice principale, le 31 août 1992, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100410

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

A..., ce qui a conduit à la nullité de l'engagement de caution de M. Q...-I...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200973

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

et à la nécessité d'une créance exigible restée impayée par le débiteur principal, concerne, non pas la constatation d'une obligation à l'encontre de la caution, mais la mise à exécution forcée de son

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e64e

Cassation

26 mars 1995

26 mars 1995

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement sous contrôle judiciaire, consistant en la constitution d'un cautionnement

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8dbe

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

notaire à Bruxelles ; que, conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans l'acte précité du 15 juillet 1982, Mme de A... est intervenue à l'acte de vente du 28 juillet 1982 et s'est constituée caution

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400465

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

El Joueidi diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00388

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[N] et [X] se sont chacun rendus caution du remboursement de ce prêt, dans la double limite de 210 000 euros et de 50 % de l'encours, et ce, pour une durée de 84 mois. 3.

Source officielle
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civ2

613722f4cd58014677403aaa

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Attendu que la société Faure (la société), à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la CRAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière, en sa qualité de caution

Source officielle
CC

comm

édure de redressement judiciaire a ensuite été ouvertec/M. X

613723b4cd5801467740d250

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... entendait voir prononcer la nullité de son engagement de caution ; qu'en énonçant qu'aucun vice du consentement n'était allégué par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200818

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Y... de leur demande subsidiaire d'absence de liquidité de la créance, Aux motifs que l'acte notarié du 13 juin 1991 contenant l'engagement de caution de Mmes Y...

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CC

cr

61372606cd580146774225f5

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Laurent X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56d

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

pour avoir dissimulé l'activité salariée d'une vingtaine d'employés dans le complexe sportif qu'il exploitait, Christian X... a été placé sous contrôle judiciaire portant obligation de fournir un cautionnement

Source officielle