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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114
9 février 2022
[G] d'exécuter son engagement de caution. 2.
Page 50 sur 2268
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00161
9 mars 2022
[P] en qualité de caution des engagements des sociétés Interoute SA et Interoute NC. M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00037
19 janvier 2022
A l'occasion de la conclusion d'un avenant à cette convention, Mme [D] s'est, par un acte du 18 janvier 2012, rendue caution des engagements de la société Arecim au titre de l'ouverture de crédit, dans
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161
20 septembre 2017
fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne peut se prévaloir des cautionnements des 23 février 2007 et 10 mars 2007 et de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de ces deux cautionnements alors, selon
cr
613725e6cd58014677421674
4 avril 2001
. ; " aux motifs propres et adoptés qu'en juillet 1991 et décembre 1992, les époux A... s'étaient portés cautions de leur fils Bernard, commissaire-priseur, en garantie du remboursement de deux emprunts
61372590cd5801467741ed55
26 juillet 1993
suivie contre lui pour abus de confiance qualifié, faux et usage de faux, ajoutant à l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, l'a soumis à l'obligation de fournir un cautionnement
6137269bcd58014677426f67
4 avril 2006
par un arrêt du 16 août 2005, cette chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée et, subsidiairement de modification d'un contrôle judiciaire imposant à Alain X... le versement d'un cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00394
9 juillet 2025
au sein de sociétés font partie du patrimoine de la caution qui doivent être prises en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution
613723bdcd5801467740d869
12 juin 2001
X... a révoqué son cautionnement le 9 juillet 1990 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la débitrice principale, le 31 août 1992, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100410
9 mai 2019
A..., ce qui a conduit à la nullité de l'engagement de caution de M. Q...-I...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200973
22 juin 2017
et à la nécessité d'une créance exigible restée impayée par le débiteur principal, concerne, non pas la constatation d'une obligation à l'encontre de la caution, mais la mise à exécution forcée de son
61372583cd5801467741e64e
26 mars 1995
motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement sous contrôle judiciaire, consistant en la constitution d'un cautionnement
613721efcd580146773f8dbe
7 juillet 1993
notaire à Bruxelles ; que, conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans l'acte précité du 15 juillet 1982, Mme de A... est intervenue à l'acte de vente du 28 juillet 1982 et s'est constituée caution
613722b2cd58014677400465
18 juin 1996
El Joueidi diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00388
1 juin 2023
[N] et [X] se sont chacun rendus caution du remboursement de ce prêt, dans la double limite de 210 000 euros et de 50 % de l'encours, et ce, pour une durée de 84 mois. 3.
613722f4cd58014677403aaa
21 janvier 1998
Attendu que la société Faure (la société), à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la CRAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière, en sa qualité de caution
édure de redressement judiciaire a ensuite été ouvertec/M. X
613723b4cd5801467740d250
6 février 2001
X... entendait voir prononcer la nullité de son engagement de caution ; qu'en énonçant qu'aucun vice du consentement n'était allégué par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200818
7 juin 2018
Y... de leur demande subsidiaire d'absence de liquidité de la créance, Aux motifs que l'acte notarié du 13 juin 1991 contenant l'engagement de caution de Mmes Y...
61372606cd580146774225f5
26 janvier 2000
droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Laurent X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement
61372565cd5801467741d56d
2 septembre 1997
pour avoir dissimulé l'activité salariée d'une vingtaine d'employés dans le complexe sportif qu'il exploitait, Christian X... a été placé sous contrôle judiciaire portant obligation de fournir un cautionnement