COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 04 juillet 2023 N° RG 22/02371 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5V7 -PV- Arrêt n° Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD/ Compagnie d'assurance ABEILLE

doit être contractée ; d'autant qu'ils ont toujours été assurés hormis pendant la période du 1er juin 2015 au 11 novembre 2015 et que les locaux étaient quand même assurés au titre d'un contrat d'assurance

La SCI LES RIVES a déclaré le sinistre à son assurance multirisques habitation, la compagnie AXA France le 2 juillet 2021, laquelle a mandaté le cabinet d’expertise, ELEX, aux fins d’examiner les lieux

appartenant à l'établissement public à caractère industriel et commercial, Paris habitat OPH (l'EPIC Paris habitat), assuré auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz) au titre d'un contrat d'assurance

BF AISNE C/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

Monsieur X... a souscrit auprès de la Compagnie PFA une police d'assurance multirisques habitation à effet du 30 juin 1986, portant sur une maison située à MONTLUCON, 12 avenue Fournier Sarlovèze, et garantissant

part d'une assurance garantissant les locaux contre divers risques, d'autre part d'une assurance garantissant la responsabilité civile du preneur.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AG Ruche (la société) a souscrit auprès de la société Axeria (l'assureur) un contrat d'assurance

X... avait établi et signé tous les documents relatifs au contrat d'assurance et avait toujours été en possession des clefs du local loué, et que la procédure collective était totalement impécunieuse,

* * * * * FAITS PROCEDURE PRETENTIONS La société Comptoir des Halles a souscrit une assurance multirisque professionnelle PRO PME n°1286951797366282304 auprès de la SA MMA

La locataire avait souscrit un contrat d’assurance “Multirisques Habitation - Formule [Localité 10]” n°77334494 auprès de la société AVIVA ASSURANCES (aux droits de laquelle vient la société ABEILLE IARD

répertoire général : 15/23861 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 13/03571 APPELANTE Mutuelle "MUDETAF" MUTUELLE CONFEDERALE D'ASSURANCES

sommes de : o 143 196,64 euros TTC au titre des loyers impayés au 28 février 2015 ; o 32 175,12 euros TTC au titre de la provision pour taxe foncière 2015 ; o 2 185,29 euros TTC au titre de l'assurance

par des motifs tout aussi pertinents, le premier juge a retenu que la cessation de l'occupation devait être arrêtée au 31 décembre 2014, cette date correspondant à la modification de la garantie d'assurance

Elle a souscrit, par l'intermédiaire du courtier GROUPE EUROPÉEN D'ASSURANCES (GEA), spécialisé dans l'activité hôtels/cafés/restaurant, un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la

Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Vanessa X..., épouse Y..., domiciliée [...], 2°/ à Mme Marie-Christine Z..., épouse X..., domiciliée [...], 3°/ à la Mutuelle assurance

actes de commissaire de justice en date des 06 et 10 décembre 2024, les époux [T] ont fait assigner en référé Monsieur [Q] [N] ; Madame [G] [U] épouse [N] ; la SA PACIFICA, en qualité d’assureur multirisque

[K] [B] a souscrit auprès de la société Axa France Iard le 11 juin 2014 une assurance multirisque immeuble numéro 3100445604 couvrant le bien immobilier situé 6, rue des vergers à Sainte-Marie du lac Nuisement