6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 314-2 du code pénal, L. 654-12 et L. 654-17 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

9-2 du règlement (CE) no 1348/ 2000 du Conseil de l'Union Européenne, à Monsieur Z..., seul l'article L 651-2 du code de commerce est visé mais que l'assignation contient un exposé des faits reprochés

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce la faillite personnelle pour une durée de dix

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; si elle s'avère impossible, l'article 655 dispose que l'acte peut être délivré

L. 651-1 du code de commerce et de la débouter de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, - à titre infiniment subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné sur le fondement de

par lesquelles la société EIFFEL, poursuivant l'annulation et la réformation du jugement déféré, demande à la cour : * à titre principal, au visa des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et

651-2 du code de commerce.

L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce ; 2) Alors qu'une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée à l'encontre du dirigeant que si la faute qui lui est reprochée lui est imputable ;

[Z], il résulte des articles L. 641-3, L. 641-9 du code de commerce et 1844-7 7° du code civil que, jusqu'à la clôture des opérations de liquidation, la tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales

MOTIVATION  - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite

58, 114 et 901 du Code de procédure civile, 2) la nullité de signification de la déclaration d'appel pour vice de procédure en raison du défaut de respect des articles 658 et 665 du Code de procédure

-5.6° rappelé ci-dessus et de l'article L 653-8 1er al du Code de Commerce. b/ - Sur l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2023 fondées sur les articles 651-2 et 653-4 et suivants du code

Il a ainsi jugé que le débiteur avait certes fait preuve de négligence mais que la preuve de l'existence de fautes de gestion telles que énumérées à l'article '653 du code de commerce' n'était pas établie

de l'article L. 631-15 II du code de commerce.