Aux termes de l’article R. 822-4 de ce code : « I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (…) ».

L. 821-3, L. 822-5, R. 822-2, R. 822-3, R. 822-4 et L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et un indu de prime d'activité conformément aux dispositions des articles L. 842-3, L. 842-4,

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

L. 821-2 du Code de la sécurité sociale exige seulement que, compte tenu de son handicap, la personne se trouve "dans l'impossibilité" de se procurer un emploi ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que le

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

[L] [J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699

821-1 et 822 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7.

de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.".

Aux termes de l'article L. 821-1 de ce même code : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours mentionnés à l’article R. 825-1, après avis de la commission de recours amiable (…) ».

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; (). ".

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ».

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale

Aux termes de l’article L. 823-1 du même code : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations

Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire

de logement sociale. " Aux termes des dispositions de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce