TA34 · magistrat COUEGNAT — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. A B, représenté par la SCP Dessalces demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prestations sociales ; 
 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ; 
 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à payer une somme de 1 500 euros à verser à la SCP Dessalces en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versées au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'intention frauduleuse, qui justifie le refus contesté, n'est pas établie, dès lors que son absence prolongée est liée au contexte sanitaire et qu'il n'a pas été informé des conditions d'attribution de son allocation par la caisse en violation des articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ;  
 - sa situation de précarité justifie que lui soit accordée la remise totale de sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 29 novembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été différée au 10 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 25 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à M. A B un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 189 euros euros pour la période du 1er mai 2020 au 31 mars 2022. Le 21 septembre 2022, le directeur de la caisse a rejeté la demande de remise de dette formée par l'intéressé. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 2. D'une part, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au 1er septembre 2019 puis de l'article L. 821-2 du même code ensuite, l'aide personnalisée au logement est accordée " au titre de la résidence principale. ". Aux termes de l'article R. 822-23 du même code, qui s'est substitué à partir du 1er septembre 2019, à l'article R. 351-1 du même code  : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient les dispositions de l'article        L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation relatives aux dispositions communes en matière d'aide personnelles au logement : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. Ils sont tenus en particulier : 1°) d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits ; 2°) de leur prêter concours pour l'établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe. ". 
 4. Un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement ne peut pas prétendre à la remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.  
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide personnalisée au logement mis à la charge de M. B résulte du constat que celui-ci a séjourné hors du territoire français du 15 juillet 2019 au 9 mars 2022 sans le déclarer à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Si le requérant soutient avoir été dans l'impossibilité de rejoindre le territoire national suite à la fermeture des frontières de l'Etat Algérien durant la pandémie de Covid-19 ainsi qu'en raison de problèmes de santé, il ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations, qui ne sont pas en tout état de cause pas de nature à justifier son absence de retour en 2019. Il est par ailleurs constant qu'il n'a jamais informé la caisse d'allocations familiales de sa résidence hors de France.  
 6. L'aide personnalisée au logement, régie par le code de la construction et de l'habitation, n'est pas au nombre des prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'information prévu par les dispositions de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale est inopérant et doit être écarté.  
 7. Ainsi, en omettant de déclarer ses séjours à l'étranger, le requérant, qui ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives, s'est rendu coupable de fausses déclarations, au sens des dispositions mentionnées ci-dessus, ce qui fait obstacle à ce qu'il puisse prétendre à une remise gracieuse de ces dettes. Dès lors, c'est à bon droit que, par la décision contestée du 21 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté sa demande de remise gracieuse. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du 21 septembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Hennani. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. C 
 La greffière, 
 M. D           
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 18 juillet 2024 
 La greffière, 
 M. D  00