que les deux propriétés en cause, d'une part l'ensemble constitué par les parcelles 781, 782 et 784, d'autre part l'ensemble constitué par les parcelles 785 et 786 aient appartenu au même propriétaire

SUR CE : L'article 789 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile prévoit notamment que le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner une mesure d'instruction

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal judicaire Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence En application de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

L’article 789 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 applicable à compter du 1er septembre 2024 aux instances en cours dispose que : « Le juge de la mise

MOTIFS I – Sur le sursis à statuer En vertu de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées le 8 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état afin de contester la

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur ce, l'article 789 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette

du code de procédure civile.

En droit, en application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 2019 applicable au présent litige dès lors que l'instance a

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance "

MOTIFS En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent