AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1015REP001137185
15 octobre 1987
15 octobre 1987
respecté les délais prévus dans le code de procédure civile (il se réfère notamment au délai de dix jours dont le juge disposait pour rendre la décision préparatoire "despacho saneador" du 3 mars 1979 (article
Source officiellePage 50 sur 3940
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00964
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du même code ... " ;
Source officielle