Cour d'Appel · 3e chambre civile — 16 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE



N° RG 24/04109 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK4S



APPELANTE :



Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL Montpellieraine d'administration de biens, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMES : 



M. [S] [F], à titre personnel et venant aux droits de Madame [V] [B] épouse [F] décédée, 

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [H] [F], à titre personnel et venant aux droits de Madame [V] [B] épouse [F] décédée, 

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, Gilles SAINATI, Président de chambre, assisté de Sabine [H], Greffière, 



Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 05 juin 2024 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 7] représenté par son syndic la SARL Montpellieraine d'administration de biens, le 02 août 2024;



Vu les conclusions du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 7] représenté par son syndic la SARL Montpellieraine d'administration de biens, reçues par RPVA le 09 mars 2026 demandant l'homologation du protocole d'accord signé entre les parties les 15 et 18 juillet 2025 et de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. 



Vu les conclusions de messieurs [S] et [H] [F], reçues par RPVA le 16 mars 2026, demandant également l'homologation dudit protocole, de leur donner acte de leur acceptation au désistement d'instance et d'action du Syndicat des copropriétaires de la résidence les jardins de [Localité 3] et de leur renoncement à leur appel incident. 



Vu les articles 384, 787 et 907 du code de procédure civile,



Aux termes du premier de ces textes, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ; en l'espèce, les parties sont parvenues à un accord intitulé « protocole d'accord transactionnel » signé par les parties les 15 et 18 juillet 2025, auquel il y a lieu de donner force exécutoire et qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci ;



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles. 





PAR CES MOTIFS



Donnons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties intitulé « protocole d'accord transactionnel » signé par les parties les 15 et 18 juillet 2025, qui sera annexé à la présente ordonnance pour faire corps avec celle-ci,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles,





Le greffier, Le président,