Tribunal JudiciaireJEX
Tribunal Judiciaire · JEX — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68f68280f444f3ad06a43834
- Date
- 9 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Expédition conforme délivrée le : à : Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 Juge de l’Exécution ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 Affaire N° RG 25/00329 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DACN Minute n° DEMANDEUR Mme [P] [V] [H] [X] 10 Rue de la Liberté 89000 AUXERRE Rep/assistant : Me Jordan DE PINHO, avocat au barreau d’AUXERRE (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-89024-2025-000700 du 17/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AUXERRE) DÉFENDEUR Mme [Z] [S] 17 Rue Pierre Curie 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES Rep/assistant : Maître Bérengère VAILLAU de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’AUXERRE * * * * Nous, Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution, assisté de Lucie GAUTHERON, greffier, Vu les articles 394, 395, 787 et 789 du code de procédure civile, Vu la requête reçue par lettre recommandée avec avis de réception le 08 avril 2025 de Madame [P] [X] à l’encontre de Madame [Z] [S], Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par Madame [P] [X] et signifiées par RPVA le 07 octobre 2025, Vu le message RPVA du 08 octobre 2025 transmis par Madame [Z] [S], acceptant le désistement d’instance et d’action, En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte, PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [X] à l’égard de Madame [Z] [S], CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, DISONS que les dépens seront à la charge de Madame [P] [X]. Le greffier, Le Juge de l’exécution,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JEX
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68f68280f444f3ad06a43834
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA