L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 8-2 du Code des tribunaux administratifs, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de

96 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 75 et 96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

sera tenue d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant une période maximale de trois mois, condamné la société PASTEUR 75 à verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 à la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des

111 de la Convention des Nations Unions sur le droit de la mer dite de Montego Bay de 1982, ratifiée par la France le 11 avril 1996, article auquel renvoie les articles 2 et 6 de la loi n° 94-589 du 15

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, a condamné : 1 ) Marc X..., à 18 mois d'emprisonnement, pour escroquerie, faux et usage et exercice illégal de la profession d'agent de voyages, 2

de ses demandes, - condamné l'ADRU 75 aux dépens, - condamné l'ADRU 75 à payer à 'la MMA Iard' la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le mémoire produit est irrecevable en tant qu'il est présenté au nom de Véronique et de MarieClaude F..., qui ne se sont pas pourvues ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre délégué chargé de l'environnement, enregistrés sous les numéros 75 252, 75 253, 75 254, 75 255, 75 256 et 75 257 sont dirigés

La société Spartim a, par exploit délivré le 12 juillet 2024, fait citer la société Brune 75 devant le président de ce tribunal, statuant en référés, sollicitant, au visa de l'article 835 du code de procédure

[O], sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, * 1 500 euros, au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

demeurant 12, allées des Dalhias, 13620 Carry le Rouet, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la société AOM, venant aux droits de la société Air Liberté, dont le siège est ..., 2

186, 192, 196, 197, 198, 200, 201 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 625-2, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi

OPTIMO 75 demande une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 janvier 2024.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile SCAF du 75 est rejeté.