Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 63A



Chambre civile 1-3





ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 21 MAI 2026



N° RG 23/00584 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUX6





AFFAIRE :



[Y], [X] [O]



C/



[I] [A]

 ...







Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° Chambre : 2

N° Section : 

N° RG : 19/02295



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 











Me Katell FERCHAUX-

LALLEMENT 



Me Stéphanie TERIITEHAU 



Me Mélina PEDROLETTI



Me Rachel LEFEBVRE 







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [Y], [X] [O]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (TURQUIE)

de nationalité Française

Chez Mr [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Aide juridictionnelle Totale n° 78646 2023 001824 du 04/09/2023 



Représentant : Me Marie-anne LEVITAN, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1057



APPELANT



****************



Madame [I] [A]

de nationalité Française 

[Adresse 2] 

[Localité 4] (ALLEMAGNE)

défaillante 



SOCIETE [F] INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED venant aux droits de la SOCIETE MEDICAL INSURANCE COMPANY DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (MIC DAC)

[Adresse 3]

 [Localité 5] (FINLANDE)

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 

Représentant : Me Georges LACOEUILHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0105, substitué par Me Lénah DARMON





S.A.R.L. HOPITAL PRIVE D'[Localité 6]

N° SIRET : 305 007 585

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 

Représentant : Me Vincent BOIZARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0456, substitué par Me Coline JEHAN





OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626





INTIMES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentant : Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 



INTIMEE



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 mars 2026, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère, chargée du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Florence PERRET, Présidente

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère



Greffière, lors des débats : Mme FOULON



 ************



FAITS ET PROCEDURE



Le 12 août 2013, M. [Y] [O], né le [Date naissance 2] 1961, a consulté le docteur [I] [A], neurochirurgienne exerçant à titre libéral au sein de l'Hôpital privé d'[Localité 6], pour des douleurs lombaires et des sciatalgies bilatérales, qui lui a prescrit un traitement médicamenteux par anti-inflammatoires et une IRM lombaire.



Face à la persistance des douleurs, M. [O] a été hospitalisé au sein de l'Hôpital privé d'[Localité 6] du 18 au 22 août 2013 où un diagnostic de radiculalgie bilatérale des membres inférieurs a été posé et un traitement antalgique prescrit.



Le 3 septembre 2013, il a été opéré d'une cure de hernie discale L4-L5 par le docteur [I] [A] au sein de l'Hôpital privé d'[Localité 6].



Les suites opératoires ont été marquées par l'apparition d'une paralysie des membres inférieurs avec des douleurs irradiant dans les fesses et les hanches ainsi que des troubles de la sensibilité, une incontinence sphinctérienne et des troubles érectiles.



Le 7 juillet 2015, le docteur [K] a constaté une lombalgie chronique sur le rachis opéré ainsi qu'un syndrome de la queue de cheval bilatéral dans les territoires sacrés évoluant depuis 2 ans.

Par ordonnance du 29 septembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné en qualité d'expert le professeur [U] [T].



L'expert a déposé son rapport le 13 août 2017 et conclut que :

« Le compte rendu opératoire n'est pas informatif et ce document ne remplit pas ses objectifs : décrire les lésions constatées et rapporter ce que l'opérateur a effectué. Pour l'expert, l'information avant intervention concernant les risques opératoires n'a pas été délivrée de façon appropriée : absence de compte rendu de consultation et absence de consultation avant chirurgie, une fois que la décision d'opérer était prise. D'autre part, les écritures du docteur [A] sont peu compréhensibles et il ne parait pas possible de délivrer une information loyale et adaptée dans ce cadre.

L'établissement avait connaissance de la difficulté linguistique du docteur [A] qu'il est possible de tracer sur les quelques écrits de ce praticien.

Le dommage corporel correspond à un écartement trop important sur le contenu du sac dural au niveau de l'espace L4-L5 pour moitié en rapport avec une exposition insuffisante du fourreau dural et pour moitié en rapport avec un aléa : l'ensemble des nombreux manquements illustre la façon avec laquelle l'opérateur exerçait son art.

Concernant l'établissement, la feuille de suivi post opératoire en SSPI n'est pas remplie correctement en particulier au regard des items sensibilité et motricité.

Une fois que le docteur [A] a quitté l'HPA sans laisser d'adresse, l'établissement n'a pas proposé à M. [O] de solution de remplacement.

La prise en charge de M. [O] à l'Hôpital privé d'[Localité 6] n'a pas été conforme aux règles de l'art».



L'expert a évalué les préjudices de M. [O] comme suit :

« -déficit fonctionnel temporaire partiel : 

*à 25 % du 8 septembre 2013 au 9 décembre 2013,

*à 50% du 10 décembre 2013 au 31 décembre 2014,

*à 33 % du 1er janvier 2015 au 7 juillet 2015,

- consolidation le 17 juillet 2015,

- préjudice professionnel : l'incapacité de travail a été totale jusqu'à la date de la consolidation,

- AIIP imputable à la complication (après déduction d'un état antérieur estimé à 5%) : 26%,

- répercussions sur exercice des activités professionnelles: un travail de journaliste reste en théorie possible depuis la consolidation, à mi-temps,

- souffrances endurées : 4/7,

- préjudice esthétique :

*temporaire jusqu'au 1er janvier 2015 : 3.5/7,

*permanent : 2,5/7,

- préjudice d'agrément : promenades, marche, vie en société devenues difficiles, les promenades sont impossibles,

- préjudice sexuel majeur,

- tierce personne non spécialisée :

*2h par jour sur la période du 9 septembre 2013 au 31 décembre 2014,

*1h50 par jour sur la période du 1er janvier 2015 au 7 juillet 2015,

*5 heures par semaine en post consolidation après le 7 juillet 2015,

- frais futurs : une consultation par trimestre pour le renouvellement des ordonnances, notamment le traitement antalgique,

- avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome : M. [O] vit en couple, il était sans emploi et n'a pas véritablement de projet professionnel ».



Par actes des 10 décembre 2018, 8 et 10 janvier 2019 et du 25 février 2019, M. [O] et son épouse, Mme [W] [O] ont assigné Mme [A] et son assureur la société MICDAC, l'ONIAM et la CPAM du Val-de-Marne devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices.



Par jugement du 22 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

- déclaré M. [O] et son épouse, Mme [O] irrecevables en leurs demandes en réparation des préjudices subis par leurs enfants mineurs, [B], [N] et [G],

- déclaré M. [O] et son épouse, Mme [O] irrecevables en leurs demandes formulées à l'encontre de l'ONIAM,

- débouté M. [O] et son épouse, Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de l'Hôpital privé d'[Localité 6],

- dit que Mme [A] a manqué à son devoir d'information à l'égard de M. [O],

- dit que Mme [A] a commis des fautes dans la prise en charge de M. [O] à l'occasion de son intervention chirurgicale qu'il a subie le 3 septembre 2013,

- dit que ces fautes ont causé à M. [O] un préjudice constitué de la perte de chance de ne pas être exposé à un risque de syndrome incomplet de la queue de cheval,

- dit que la société MICDAC est tenue de garantir la réparation du dommage subi par M. [O] et son épouse, Mme [O] résultant des fautes imputables à son assurée, Mme [A],

- condamné en conséquence Mme [A], in solidum avec son assureur, la société MICDAC à régler à M. [O] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral consécutif à la violation par la première de son devoir d'information à l'égard du second,

- condamné en conséquence Mme [A], in solidum avec son assureur, la société MICDAC à régler à M. [O] les sommes suivantes au titre du préjudice corporel causé à la seconde par la faute de la première, provisions non déduites et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement :

*au titre de la tierce personne temporaire .............................................11 146,50 euros,

*au titre des frais de logement adapté...........................................................72,63 euros,

*au titre des aides techniques...........................................................................459 euros,

*au titre de l'incidence professionnelle.........................................................4 000 euros,

*au titre des frais de véhicule adapté.......................................................3 589,60 euros,

*au titre du déficit fonctionnel temporaire...............................................3 468,25 euros,

*au titre des souffrances endurées.................................................................4 000 euros,

*au titre du préjudice esthétique temporaire.................................................1 500 euros,

*au titre du déficit fonctionnel permanent..................................................28 860 euros,

*au titre du préjudice esthétique permanent..................................................1 500 euros,

*au titre du préjudice sexuel........................................................................10 000 euros,

- débouté M. [O] de ses autres demandes indemnitaires,

- condamné Mme [A], in solidum avec son assureur, la société MICDAC à payer la somme de 2 500 euros à Mme [O] en réparation des troubles qu'elle a subis dans ses conditions d'existence,

- condamné Mme [A], in solidum avec son assureur, la société MICDAC à payer à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 6 433,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

- réservé les droits de la CPAM du Val-de-Marne pour les prestations non encore connues au jour du jugement et qui pourraient être versées ultérieurement au profit de M. [O], pour celles qui seront imputables aux fautes commises par Mme [A],

- condamné Mme [A], in solidum avec son assureur, la société MICDAC à payer à la CPAM du Val-de-Marne une indemnité de gestion d'un montant de 1 114 euros,

- dit que la société MICDAC est bien fondée à opposer à Mme [A] la déchéance de sa garantie,

- condamné en conséquence Mme [A] à garantir et relever indemne la société MICDAC de toute condamnation prononcée à son encontre aux termes de la décision,

- condamné Mme [A], in solidum avec son assureur, la société MICDAC à payer les sommes suivantes au titre des frais irrépétibles :

* 3 000 euros, au profit de M. [O], sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991,

* 1 500 euros, au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande de l'Hôpital privé d'[Localité 6] au titre des frais irrépétibles,

- rejeté les demandes de la société MICDAC au titre des frais irrépétibles,

- condamné Mme [A], in solidum avec son assureur, la société MICDAC aux dépens de l'instance, ce compris les frais d'expertise ordonnée en référé suivant ordonnance du 29 septembre 2016, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

- ordonné la distraction des dépens, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la société Kato & Lefebvre, avocats aux offres de droit, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.



Le 26 janvier 2023, M. [O] a relevé appel de cette décision et demande à la cour, par dernières écritures du 6 février 2026, de :



- infirmer le jugement en ce qu'il a :

*dit que les fautes commises par le docteur [A] lui ont causé un préjudice constitué de la perte de chance de ne pas être exposé à un risque de syndrome incomplet de la queue de cheval dans la proportion de la moitié et en ce qu'il a en conséquence condamné la société MICDAC à lui régler les sommes suivantes du préjudice corporel causé à la seconde par la faute de la première, provisions non déduites et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement : 

°au titre de la tierce personne temporaires.............................................11 146,50 euros,

°au titre des frais de logement adapté............................................................72,63 euros,

°au titre des aides techniques...........................................................................459 euros,

°au titre de l'incidence professionnelle.........................................................4 000 euros,

°au titre des frais de véhicule adapté........................................................3 589,60 euros,

°au titre du déficit fonctionnel temporaire...............................................3 468,25 euros,

°au titre des souffrances endurées.................................................................4 000 euros,

°au titre du préjudice esthétique temporaire..................................................1 500 euros,

°au titre du déficit fonctionnel permanent...................................................28 860 euros,

°au titre du préjudice esthétique permanent..................................................1 500 euros,

°au titre du préjudice sexuel........................................................................10 000 euros,

considérées comme étant insuffisantes pour réparer ledit préjudice,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes indemnitaires, 

Et statuant à nouveau,

- condamner solidairement le docteur [A] in solidum avec son assureur la société MICDAC à l'indemniser des suites des manquements aux règles de l'art commis dans la réalisation des actes médicaux pratiqués dans cet établissement sur sa personne, à compter du 18 août 2013 et notamment dans les suites de l'intervention réalisée le 3 septembre 2013,

- en conséquence, condamner solidairement le docteur [A] in solidum avec son assureur la société MICDAC à lui verser la somme de 305 405,08 euros en réparation de son entier préjudice corporel, en deniers ou quittance,

- confirmer le jugement pour le surplus et notamment en ce qu'il a : 

*déclaré la société MICDAC tenue à garantir la réparation du dommage subi par lui et son épouse résultant des fautes imputables à son assurée le docteur [A],

*condamné le docteur [A] in solidum avec son assureur la société MICDAC à l'indemniser par le versement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi résultant du défaut d'information des risques opératoires commis par le docteur [A],

*condamné le docteur [A] in solidum avec son assureur la société MICDAC à l'indemniser par le versement de la somme de 3 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991,

- en tout état de cause, déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM du Val-de-Marne,

- condamner le docteur [A] in solidum avec son assureur la société MICDAC à l'indemniser par le versement de la somme de 6 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991,

- condamner solidairement le docteur [A] in solidum avec son assureur la société MICDAC d'une part et l'Hôpital privé d'[Localité 6] aux entiers dépens de l'instance incluant les frais d'expertise judiciaire et dont distraction au profit de Maître Marie Anne Levitan, avocat aux offres de droit.



Par dernières conclusions du 5 août 2025, la société MICDAC et la société [F] venant aux droits de celle-ci demandent à la cour de :



- recevoir la société [F] en son intervention volontaire,

À titre principal,

- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la déchéance de garantie,

- confirmer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation des préjudices de M. [O], 

- infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes de la CPAM,

- débouter la CPAM de l'intégralité de ses demandes dirigées à leur encontre,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] de ses demandes au titre des dépenses de santé futures, de ses pertes de gains professionnels et du préjudice d'agrément,

- confirmer l'indemnisation allouée à M. [O] au titre des frais de logement adapté, des aides techniques, des souffrances endurées, des frais de véhicule adapté, du préjudice esthétique temporaire, du préjudice esthétique permanent et du préjudice moral autonome, 

- infirmer le jugement en ce qu'il a accordé une indemnisation à M. [O] au titre de l'incidence professionnelle et débouter ce dernier des demandes formulées à ce titre, I

- infirmer le jugement et réduire les sommes allouées à M. [O] :

*au titre de la tierce personne temporaire actuelle...................................2 302,50 euros,

*au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel....................................3 187,91 euros,

*au titre du déficit fonctionnel permanent..................................................19 500 euros,

*au titre du préjudice sexuel..........................................................................5 000 euros,

À titre subsidiaire,

- limiter l'indemnisation de la créance de la CPAM à hauteur du taux de perte de chance retenu, 

- infirmer le jugement et réduire les sommes allouées à M. [O] au titre de l'incidence professionnelle.







Par dernières conclusions du 15 septembre 2025, l'Hôpital privé d'[Localité 6] demande à la cour de:



- confirmer la décision entreprise en ce que celle-ci a, à juste titre, mis hors de cause l'établissement de santé privé constatant qu'aucun manquement ne pouvait lui être reproché, 

- réformer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande de condamnation aux frais irrépétibles en première instance,

- en conséquence, condamner M. [O] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance, 

- statuant à nouveau, condamner M. [O] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel,

- condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens de l'instance.



Par dernières conclusions du 8 août 2025, l'ONIAM demande à la cour de :



- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [O] et l'a mis hors de cause,

- rejeter toute demande en ce qu'elle serait dirigée à son encontre,

- rejeter toute demande au titre des frais irrépétibles en ce qu'elle serait dirigée à son encontre,

- statuer ce que de droit sur les dépens.



Par dernières conclusions du 20 janvier 2026, la CPAM du Val-de-Marne demande à la cour de:



- infirmer le jugement en ce qu'il a limité la responsabilité du docteur [A] à 50% des conséquences dommageables de ses fautes,

- infirmer le jugement en ce qu'il a limité le remboursement de sa créance à la somme de 6 433,61 euros,

- infirmer le jugement en ce qu'il a exclu l'application de l'article 1231-6 du code civil,

Statuant à nouveau,

- condamner le docteur [A] solidairement avec son assureur la MICDAC à indemniser l'intégralité des conséquences dommageables des manquements aux règles de l'art commis dans la prise en charge de M. [O] dès le 18 août 2013 conformément aux conclusions de l'expert,

- condamner le docteur [A] solidairement avec son assureur, la société MICDAC à lui verser la somme de 20 065,75 euros,

- assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter des premières écritures signifiées le 10 avril 2019,

- réserver ses droits quant aux prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement,

- condamner le docteur [A] solidairement avec son assureur, la société MICDAC à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre des frais irrépétibles d'appel par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- porter la condamnation du docteur [A] solidairement avec son assureur, la société MICDAC à la somme de 1 228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion valeur 2026,

- condamner le docteur [A] solidairement avec son assureur, la société MICDAC en tous les dépens, dont distraction au profit de la société Kato & Lefebvre, avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.



Par acte du 24 mars 2023, M. [O] a fait accomplir les formalités prévues par le règlement du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires. Un projet d'acte de signification de déclaration d'appel a été notifié à Mme [A]. L'entité requise allemande saisie a indiqué, le 30 mars 2023 que Mme [A] n'habite plus à l'adresse indiquée. Cette intimée n'a pas constitué avocat.



La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026.



MOTIFS



A titre liminaire, il sera observé :

- qu'il n'est formulé aucune demande d'infirmation ni aucune demande contre l'hôpital privé d'[Localité 6], 

- qu'il n'est formulé aucune demande contre l'ONIAM, 

- que la société [F] ne conteste pas sa garantie vis-à-vis de M. [O]. 

Ces points sont donc définitivement tranchés par le tribunal, la cour n'en est pas saisie et ne statuera donc pas dessus. 

Sur l'intervention volontaire de la société [F]

Il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la société [F], venant aux droits de la société MICDAC et celle-ci sera mise hors de cause, dès lors que, le 5 juillet 2024, l'intégralité des polices d'assurance de la société MIC DAC ont été transférées à la société [F]. 

Sur la notification de la déclaration d'appel à Mme [A]

Selon l'article 1.2 du règlement CE n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, "le présent règlement ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue". 

Selon l'article 687-1 du code de procédure civile : "S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 4 de l'article 659."

Enfin, l'article 688 prévoit que : "La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687;

2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur."

Il y a lieu de constater que l'acte a été transmis selon les modes prévus au règlement qui était applicable puisqu'une adresse était alors connue, et qu'un délai de six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte. Par ailleurs, l'autorité requise a bien répondu qu'après avoir effectué les démarches de notification, il s'est avéré que Mme [A] n'habitait pas à l'adresse indiquée. 

Dès lors, la cour peut statuer.



Sur la responsabilité de Mme [A]



Le tribunal a retenu, pour l'hôpital, que la surveillance post-opérationnelle immédiate appartient au médecin et non à l'hôpital et qu'il ressort de la feuille de suivi qu'il a été renvoyé en chambre sans paralysie et que par la suite, il est noté que la paralysie a été vue par le chirurgien. Quant au suivi post-opératoire, M. [O] a été vu à trois reprises par le Dr [A] qui lui a prescrit des examens à l'extérieur et un suivi par son généraliste de sorte que l'établissement de soins, qui n'était pas destinataire de ces informations, n'avait pas à proposer une autre offre de soins à M. [O].



Pour Mme [A], il est retenu un manquement à son obligation d'information en l'absence d'élément démontrant qu'elle avait informé M. [O] des risques de l'opération, et notamment de celui de syndrome de la queue de cheval, la seule mention de cette information dans le compte-rendu opératoire étant insuffisante. Par ailleurs, il ne résulte nullement des pièces que le Dr [A] aurait informé personnellement M. [O] des risques, même si un autre neurochirurgien l'avait reçu avant. 



Par ailleurs, il retient des manquements aux règles de l'art, dans la réalisation de l'acte chirurgical d'une part, la voie choisie n'étant pas la moins risquée au regard de l'étroitesse du canal lombaire de M. [O] et de l'importance de la compression, et sur la prise en charge post-opératoire d'autre part, dès lors que n'ont été prescrits aucun examen complémentaire ensuite de la paralysie constatée et qu'un retour à domicile avec antalgiques a été ordonné. Elle n'a pas non plus recherché l'origine des troubles sphinctériens.

M. [O] demande à voir retenues les fautes tant de la chirurgienne que de l'hôpital. Il expose d'abord que si l'indication thérapeutique était conforme, il n'a pas été informé des risques, que l'opération n'a pas eu lieu selon les règles de l'art et que le suivi post-opératoire a été défaillant puisqu'aucun examen complémentaire n'a été prescrit ou effectué alors qu'il avait des symptômes lourds et connus. Il ajoute qu'en post-opératoire, la responsabilité entre le médecin et l'hôpital est partagée. En effet, il relève l'insuffisance d'évaluation neurologique post opératoire tracée sur la feuille de surveillance post interventionnelle par l'équipe soignante. Il est simplement indiqué "paralysie vue" sans que soit indiqué qu'un médecin ait été prévenu. Il reproche à l'hôpital également un défaut de suivi, le Dr [A] ayant quitté l'établissement et aucune prise en charge ne lui ayant été proposée.



L'hôpital privé d'[Localité 6] indique d'abord que l'expert n'avait pas signalé aux parties dans le cadre des opérations d'expertise qu'il avait été consulté par M. [O] à titre privé dans les suites de l'opération. Il rappelle également que le Dr [A] assurait des consultations privées dans ses locaux et qu'il n'avait donc pas accès à ses dossiers médicaux, et qu'elle est partie du jour au lendemain. Il conteste les conclusions de l'expert quant à la mauvaise réalisation de l'acte chirurgical. En effet, l'expert dit à la fois que l'indication thérapeutique de la laminectomie unilatérale était la bonne mais reproche au chirgurgien d'avoir effectué une laminectomie strictement unilatérale qui aurait été insuffisante à la décompression du sac dural qui était majeure. Il ajoute que l'expert conclut quoiqu'il en soit que l'éventuelle insuffisance de la prise en charge post-opératoire n'est liée qu'à une majoration des souffrances endurées pour sentiment d'abandon par le patient. De même, à supposer que soit établi le défaut d'information par le Dr [A], il n'est pas démontré qu'il y ait un lien avec le dommage puisque l'expert retient bien que l'indication thérapeutique était la bonne. Il n'est pas démontré que l'hôpital lui aurait indiqué le Dr [A], mais lui a simplement indiqué qu'elle était la seule neurochirurgienne à exercer au sein de l'hôpital. Quant à la surveillance post-opératoire, elle demeure sous la responsabilité du médecin antesthésiste qui n'autorise la remontée en chambre que s'il y a bien une mobilité des 4 membres. Il est par ailleurs indiqué que le patient a été vu par le chirurgien. Enfin, sur le défaut de proposition de suivi, il soulève le fait que cette critique est mal dirigée venant d'un médecin, l'expert, qui a nécessairement vu le patient en post-opératoire puisqu'il a prescrit une IRM qui a été effectuée à l'hôpital. Dès lors M. [O] a été suivi sans difficultés à l'extérieur de l'établissement. Il rappelle que lorsque les praticiens exercent leur art à titre libéral, les établissements de santé privés ne sont en rien tenus d'éventuels manquements des praticiens.



La société [F], venant aux droits de la société MIC DAC ne fait aucun développement sur les fautes. 



La CPAM s'associe à l'appel de M. [O] sur l'application d'une perte de chance et demande la réparation intégrale. Elle ne fait en revanche aucun développement sur les fautes et le lien de causalité entre elles et le dommage subi par M. [O].



Sur ce, 



Il est d'abord observé que, malgré les développements sur la responsabilité de l'hôpital privé d'[Etablissement 1], aucune demande d'infirmation de la décision n'est formulée par M. [O] ni demande de le voir condamner de sorte que la question de sa responsabilité a déjà été définitivement tranchée par le tribunal et que la cour n'en est pas saisie comme il a déjà été indiqué.



Ensuite, c'est par de juste motifs que la cour adopte que le tribunal a retenu la responsabilité du docteur [A]. 



En effet, il ressort du rapport d'expertise que : 

- il n'est pas établi que l'information ait été donnée à M. [O] de manière à lui laisser le temps de prendre une décision éclairée puisqu'il est simplement indiqué, le jour même de l'intervention, que le Dr [A] a donné une information sur les risques de l'opération, sans d'ailleurs que lesdits risques ne soient détaillés, 

- l'expert retient que le compte-rendu opératoire est très insuffisant pour savoir si le geste chirurgical lui-même a été effectué de manière conforme, mais que "le dommage correspond à une souffrance des racines de la queue de cheval liée à un écartement chirurgical trop important sur le fourreau dural : traumatisme opératoire". Après s'être interrogé sur l'évitabilité dudit dommage du fait de l' "étroitesse canalaire et de l'importance du volume de la hernie médiane (susceptible alors de constituer un aléa)", il retient que "vouloir effectuer l'ablation de la hernie par un abord strictement unilatéral double le risque d'un écartement plus important sur les racines de la queue de cheval" et qu' "il est donc possible de considérer que la survenue du syndrôme de la queue de cheval en post-opératoire immédiat dans le cas de M. [O] relève pour moitié d'un aléa et pour moitié d'une insuffisance de décompression du fait du caractère strictement unilatéral de la laminectomie alors que la compression du sac dural était majeure".



Il retient donc que la manière de procéder à l'opération était de nature à augmenter le risque thérapeutique au vu du tableau clinique même s'il indique également que "néanmoins, conduire un abord strictement unilatéral reste conforme y compris dans ce cadre". 

- enfin, malgré une paralysie dans les suites immédiates de l'opération outre des troubles sphinctériens, et même si, le lendemain, on note que M. [O] peut à nouveau se déplacer seul, aucun testing ni examen neurologique ne figure dans les notes post-opératoires alors qu'il aurait dû être réalisé une IRM post opératoire immédiate compte tenu des manifestations neurologiques rapportées et qu'une rééducation en centre neurologique spécialisé aurait dû être mise en place. 

Il existe donc des fautes pré- per- et post-opératoires de la part du Dr [A]. 



Sur la garantie de l'assureur de Mme [A]



Le tribunal retient d'abord que la réclamation de M. [O] a bien été formée dans le délai de cinq ans subséquent à la résiliation du contrat d'assurance de sorte que la garantie de l'assureur est bien due en application de l'article L. 252-1, alinéa 4 du code des assurances. Sur la déchéance de garantie pour défaut de déclaration de sinistre ensuite, il l'a retenue en l'absence de déclaration de sinistre effectuée par Mme [A], d'information de l'assureur de l'expertise en cours, ou encore de mise à sa disposition des pièces médicales nécessaires à sa défense. Il relève toutefois que cette déchéance n'est pas opposable aux époux [O], en application de l'article R. 124-1 du code des assurances. Il retient donc que l'assureur est tenu de l'obligation à la dette avec son assurée, mais que dans leurs rapports entre eux, il n'est tenu d'aucune contribution à la dette, Mme [A] devant la garantir des condamnations. 



La société [F] oppose une déchéance de garantie, en application de l'article L. 113-2 du code des assurances et VI du contrat, dès lors que Mme [A] n'a pas déclaré le sinistre auprès d'elle et que cela lui a causé un préjudice, à savoir le fait de n'avoir pas pu participer aux opérations d'expertise ou diriger le procès au mieux de ses intérêts. Elle n'a pas informé de son changement d'adresse. Elle demande la confirmation du jugement sur ce point. 



M. [O] ne développe aucune argumentation sur ce point. 



Sur ce, 



C'est encore par des motifs que la cour adopte que le tribunal a justement retenu que Mme [A], pour n'avoir pas déclaré ce sinistre à son assureur ni transmis aucun document à celui-ci pour lui permettre de se défendre, étant partie sans laisser d'adresse, est déchue de son droit à garantie et doit donc garantir la société [F] des condamnations prononcées à son encontre. 

Sur la demande de mise hors de cause de L'ONIAM



Le tribunal a retenu l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de l'ONIAM en raison de l'imputabilité du dommage aux fautes commises par le praticien. 



L'ONIAM demande la confirmation de sa mise hors de cause dès lors qu'aucune demande n'a été formée contre lui et que le dommage subi par M. [O] résulte exclusivement des fautes du Dr [A].



Sur ce, 



Il sera observé qu'aucun appel n'est formé contre cette disposition du jugement et qu'aucune demande n'est formulée contre l'ONIAM de sorte qu'il y a lieu de le mettre hors de cause. 



Sur les préjudices de M. [O] et le lien avec les fautes retenues



Le tribunal a retenu que les fautes commises sont à l'origine d'une perte de chance de ne pas souffrir de la complication du syndrome de la queue de cheval, dès lors que l'acte chirurgical comprenait en lui-même un aléa thérapeutique. Il retient, conformément aux conclusions de l'expert, que le dommage subi par M. [O] est dû pour moitié aux fautes retenues et pour l'autre moitié à un aléa thérapeutique au regard de l'importance de la hernie discale à réduire et de l'étroitesse du canal lombaire que présentait M. [O]. 



M. [O] conteste l'application d'un coefficient de perte de chance. Il soutient en effet que l'absence de décompression du sac dural est la cause de la paralysie partielle qui s'est révélée immédiatement au réveil de l'intervention. Il ajoute que l'intervention chirurgicale correctement réalisée aurait dû lever cette compression, sauf à remettre en cause l'indication opératoire. Les fautes commises ont, selon lui balayé l'aléa thérapeutique. Le fait qu'une telle issue à l'opération aurait pu advenir est pour lui purement hypothétique et non démontrable.



La société [F] soutient que la perte de chance ne peut dépasser 50% comme l'a retenu le tribunal et comme l'a indiqué l'expert, dès lors que si Mme [A] avait effectué l'intervention par une autre voie, le même dommage aurait pu survenir compte tenu de l'importance de la hernie à retirer et de l'étroitesse du canal lombaire. 



La CPAM conteste l'application d'un coefficient de perte de chance. 



Sur ce, 



I - Sur la causalité



Comme le relève l'expert, eu égard à l'étroitesse du canal rachidien et à l'important volume de la hernie médiane, le risque de traumatisme opératoire de la queue de cheval existait et constituait donc bien un aléa thérapeutique. 



Il s'est possiblement réalisé en raison du choix du passage opéré par la chirgurgienne, même si un tel passage était possible. Le lien avec le dommage n'est pas parfaitement établi ici. 



Par ailleurs, si l'expert retient que le médecin aurait dû faire effectuer une IRM immédiatement après l'opération au vu des doléances de M. [O] et l'orienter en centre de rééducation, il n'indique pas que de telles indications auraient eu un impact sur l'étendue du préjudice actuel de M. [O]. Au contraire, il indique qu'"une fois la paralysie post-opératoire constatée dès le réveil, il n'existait pas de réelle solution thérapeutique et les manquements observés en post-opératoire ne sont pas associés à une réelle perte de chance ; toutefois, l'insuffisance de prise en charge post-opératoire a majoré les souffrances endurées". Cette faute ne peut être considérée comme ayant donc un lien direct avec le dommage mais eu égard à la majoration des souffrances de ce fait, il en sera tenu compte. 



En revanche, le fait de ne pas avoir informé suffisamment M. [O] des risques encourus, et notamment de ce risque majeur d'atteinte de la "queue de cheval" eu égard à l'étroitesse du canal et au volume de la hernie, si elle ne peut justifier l'indemnisation d'un préjudice plein, a entraîné pour M. [O] une perte de chance de ne pas se faire opérer et donc de ne pas souffrir des complications post-opératoires qu'il a subies, perte de chance que le tribunal a justement évaluée à 50%, eu égard précisément au tableau clinique très préoccupant de M. [O] qui avait été hospitalisé quelques semaines avant l'opération pour de violentes douleurs, avec une lombalgie évoluant défavorablement depuis 15 ans. 



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a retenu l'indemnisation d'une perte de chance de 50%. 

Il sera ensuite observé que la cour n'est saisie que de l'infirmation des postes de préjudices suivants : tierce personne temporaire, frais de logement adapté, aides techniques, incidence professionnelle, frais de véhicule adapté, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, frais divers provisoires, dépenses de santé futures.



Par ailleurs, le dommage corporel subi par M. [O], né le [Date naissance 2] 1961, et donc âgé de 52 ans au moment des faits, et dont l'état a été consolidé le 17 juillet 2015, à l'âge de 54 ans, sera réparé ainsi que suit, étant précisé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge. 





Il est précisé que pour les besoins de capitalisation des préjudices futurs, il sera fait application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 au taux de 0,5% et au regard des tables de mortalité prospectives, ce barème apparaissant le plus approprié pour assurer la réparation intégrale du préjudice pour le futur au regard de l'évolution actuelle de la situation économique.



II - Sur les préjudice patrimoniaux



A - Préjudice patrimoniaux temporaires (avant consolidation)



* Sur les frais divers



Le tribunal a rejeté la demande de M. [O] au titre des frais divers comme n'étant pas justifiés, étant précisé qu'il demandait alors 50 euros au titre des frais de photocopie de son dossier médical. Il a ensuite alloué à M. [O] la somme de 11 146,50 euros, après application du coefficient de perte de chance, au titre de la tierce personne temporaire, sur une base de 18 euros par jour pour 479 jours (et non pas 90) à 2 heures par jour et 187 jours (et non pas 218) à 1h30 par jour. 

Il a ensuite examiné le poste aménagement du logement au titre des préjudice permanents dans la mesure où les dépenses ont été faites après consolidation. 

M. [O] demande la somme de 50 euros au titre des frais de phocotopie de son dossier médical et une somme de 11 204 euros, sur la base de 90 jours à 2 heures par jour puis 218 jours à 1h30 par jour, et de 22 euros de l'heure, incluant les charges patronales. 

Il demande en outre la somme de 7 979,46 euros au titre de l'aménagement d'une salle de douche en place d'une baignoire (7 834,20 euros) et d'une barre d'appui, siège de douche mural et tapis de douche et sortie de bain (145,26 euros). 

Il demande enfin 2 206,19 euros au titre d'aides techniques (Rolator 355 euros, lit adapté Cinetis 735 euros, cale Visco 173,79 euros, cannes anglaises bi-matière 24,40 euros, unité Chut max noir 129 euros, et unité Cocoon fauteuil de repos 789 euros). 



La société [F] propose, pour l'indemnisation du poste tierce personne, d'appliquer un taux horaire de 10 euros qui correspond au montant du SMIC, appliqué à des périodes de 90 jours à 2 heures par jour et 187 jours à 1h30 par jour, soit 2 302,50 euros après application du coefficient de perte de chance. 



Elle demande la confirmation du jugement pour l'aménagement du logement, en l'absence de justificatifs au-delà de la somme de 145,26 euros et pour les aides techniques, pour les mêmes motifs. 



Sur ce, 



Ce poste de préjudice a notamment pour objectif d'indemniser les frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels que les frais liés à l'hospitalisation, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, de déplacements liés aux consultations et aux soins, y compris ceux des proches pour visiter la victime, de garde d'enfants ou d'aide ménagère, dont le coût et le surcoût sont imputables à l'accident, les frais d'assistance d'un médecin conseil à l'expertise médicale, ou les frais de copie des dossiers médicaux. Ces frais doivent permettre d'accorder à la victime le confort dont elle aurait bénéficié si l'accident ne s'était pas produit. Il couvre les dépenses liées à la réduction d'autonomie, notamment le recours à une tierce personne, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; l'évaluation doit se faire au regard de l'expertise médicale et de la justification des besoins. 



Concernant la tierce personne, ce poste vise à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par les victimes directes durant leur maladie traumatique.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne n'est pas réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives. Les juges du fond déterminent souverainement le taux horaire à appliquer. 



Sur ce, 



C'est par de justes motifs, que la cour adopte, le taux horaire de 18 euros étant satisfactoire, que le tribunal a alloué à M. [O], après application du coefficient de perte de chance, la somme de 11 146,50 euros au titre de la tierce personne. 

De la même manière, en l'absence de justificatifs, le jugement sera confirmé sur le rejet de la demande de frais au titre de la copie du dossier médical. 

Le jugement est donc confirmé de ces chefs. 

De même enfin, les demandes au titre de l'aide technique et de l'aménagement du logement seront examinées au stade des préjudices patrimoniaux permanents. 



B -Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)



a/ Dépenses de santé futures



Le tribunal rejette les demandes de M. [O] à ce titre dès lors que l'expert n'a retenu aucun des besoins invoqués par lui et qu'il n'est formulé aucune critique du rapport d'expertise. Il ajoute que, pour :

- les séances d'ostéopathie, n'est pas produit le certificat médical qui aurait prescrit ces séances et permettrait éventuellement d'imputer ces séances aux suites de l'opération, et qu'aucune facture n'est produite pour la période passée, 

- les bas de contention, l'expert n'en a pas relevé le besoin et il n'est produit qu'un devis au regard d'une prescription qui n'en motive pas le besoin, 

- le lit et le déambulateur, l'expert n'en retient pas le besoin et n'est pas critiqué sur ce point. 

M. [O] demande à ce titre la somme de 12 616,53 euros après déduction de la créance de la CPAM de 12 867,23 euros, pour 40 séances d'ostéopathie (2 400 euros), des semelles orthopédiques renouvelées chaque année (3 090,36 euros), des bas de contention à renouveler tous les deux ans (1 864,96 euros), outre les aides techniques (déambulateur rollator à renouveler tous les trois ans : 3 245,40 euros ; lit adapté à renouveler tous les dix ans : 2 015,81 euros). 



La société [F] demande la confirmation du jugement pour les motifs exposés. Subsidiairement, elle demande à ce que la prétention de M. [O] au titre du déambulateur soit limitée à 1 035,06 euros, avant application du coefficient de perte de chance, sur une base de renouvellement tous les six ans et avec application d'un euro de rente à la date du premier renouvellement en 2026. 



Sur ce, 



Ce poste de préjudice recouvre les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation. Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu'ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l'état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive.



Pour ce qui concerne les séances d'ostéopathie d'abord, comme l'a relevé le tribunal, il ne résulte d'aucune pièce médicale que ces séances seraient nécessaires et seul est produit un devis et non une facture pour le passé démontrant à tout le moins que des séances ont bien eu lieu.



Ensuite, comme l'a relevé le tribunal, l'expert, à la question : dire "si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des sons postérieurs à la consolidation sont à prévoir" répond "les seuls appareillages utilisés sont l'aide d'une canne, il n'y a pas de garniture, pas de protection, pas de sondage. La rééducation est maintenant arrêtée et non indiquée. Nécessité d'une consultation médicale par trimestre pour le renouvellement des ordonnances notamment de traitement antalgique". 

Les documents médicaux les plus récents produits par M. [O] ne font pas état non plus de ces séances mais de kinésithérapie avec demande de prise en charge à 100%.

Il ne sera donc pas fait droit à cette demande. 



Par ailleurs, pour les mêmes motifs, et le certificat médical les prescrivant n'indiquant pas les raisons du besoin à ce titre, la demande sera rejetée au titre des semelles orthopédiques. 

En outre, pour les mêmes raisons, la demande au titre des bas de contention sera rejetée. 

Enfin, si des factures sont produites pour un lit spécifique et un déambulateur, la nécessité de ceux-ci ne ressort d'aucune pièce médicale versée aux débats et il est même relevé par un médecin que M. [O] utilise uniquement les cannes anglaises, qu'il a d'ailleurs du mal à accepter pour l'image que cela donne de lui. 

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de M. [O] au titre des dépenses de santé futures. 

b/ Perte de gains professionnels future et incidence professionnelle



Le tribunal constate que si M. [O] demande 80 000 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, il ne formule en réalité qu'une demande au titre de l'incidence professionnelle. Il constate ensuite qu'il n'a aucun revenu depuis 2004 et qu'il n'est valablement justifié d'aucune activité depuis lors, les deux attestations produites étant trop générales pour permettre de retenir une véritable activité. Il lui alloue à ce titre la somme de 4 000 euros après application du coefficient de perte de chance. 



M. [O] demande la somme de 80 000 euros au titre du "préjudice professionnel et incidence professionnelle", soutenant que, journaliste et écrivain en Turquie, il aurait pu reprendre son activité en France s'il n'avait pas à subir les séquelles dont il souffre. Il percevait épisodiquement, en Turquie et en France, la somme de 700 euros mensuels pour ses travaux. L'expert retient par ailleurs que, du fait des douleurs, M. [O] ne peut plus travailler qu'à mi-temps. 



La société [F] soutient que la seule activité déclarée en France correspond à des travaux en bâtiment de 2002 à 2004 et qu'il ne travaillait plus depuis lors, ce qu'il a indiqué à l'expert. Elle ajoute que rien ne permet de penser, eu égard à la durée d'inactivité de M. [O], qu'il aurait pu reprendre un emploi par la suite. Elle demande donc l'infirmation du jugement sur ce point et le rejet de la demande à ce titre. 



Sur ce, 



Le poste perte de gains professionnels futurs est