Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 23 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes
 
N° RG 23/07192 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XW3

N° MINUTE : 
2024/1






JUGEMENT 
rendu le mardi 23 janvier 2024


DEMANDEUR
Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
comparant en personne


DÉFENDERESSE
S.A.R.L. OPTIMO 75 C.G.S.E [O] [S], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6]
représentée par Me Anne ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C622

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Laure BILLION, MTT, juge des contentieux de la protection
assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 20 Novembre 2023


JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL, Greffier


Décision du 23 janvier 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 23/07192 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XW3

EXPOSE DU LITIGE

Du 14 octobre 2020 au 3 février 2023, monsieur [Y] [T] a été locataire d’un logement sis [Adresse 2] - [Localité 5], propriété de monsieur [O] [S] et madame [E] [B] épouse [S].
Monsieur [O] [S] et madame [E] [B] épouse [S] ont confié l’administration de ce bien à la S.A.R.L. OPTIMO 75.
Le contrat de bail a été conclu par deux colocataires : monsieur [Y] [T] et monsieur [P] [X]. Ce dernier a donné congé en cours de bail, laissant monsieur [Y] [T] locataire unique. Le loyer était de 1846 euros hors charges. Les locataires ont versé un dépôt de garantie de 3692 euros.

Par requête en date du 5 septembre 2023, monsieur [Y] [T] a fait convoquer la S.A.R.L. OPTIMO 75 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir ledit tribunal condamner la S.A.R.L. OPTIMO 75 à lui payer :

➢372 euros en restitution du solde de sa part du dépôt de garantie,
➢1292 euros au titre de la pénalité de retard, en application de l’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

L’affaire est appelée pour la première fois et examinée à l’audience du juge des contentieux de la protection du 20 novembre 2023.

A l'audience, monsieur [Y] [T], comparant en personne, sollicite le bénéfice de son acte introductif. Il maintient ses demandes. Au soutien de ses prétentions, il explique que monsieur [O] [S], gérant de la S.A.R.L. OPTIMO 75, s’est toujours présenté et positionné en bailleur et non en mandataire dans les échanges avec les locataires. En sa qualité de bailleur et gérant de la S.A.R.L. OPTIMO 75, il a manqué à son devoir en négligeant de faire procéder à la remise en état de l’appartement après dégât des eaux, en retardant le remboursement du micro-ondes et en ne justifiant pas les sommes retenues sur le dépôt de garantie. Il indique que ces manquements engagent la responsabilité personnelle de la S.A.R.L. OPTIMO 75. La somme de 1292 euros représente les dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La S.A.R.L. OPTIMO 75, représentée par son conseil, soulève une fin de non-recevoir sur le fondement du défaut de qualité à agir. La S.A.R.L. OPTIMO 75 n’a pas qualité pour répondre des griefs formés en responsabilité civile dans le cadre d’un contrat dans lequel elle est mandataire et non partie cocontractante.

A titre reconventionnel, la S.A.R.L. OPTIMO 75 demande une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’irrecevabilité tirée du défaut de qualité :

L'article 32 du Code de procédure civile dispose que "est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir".
L''article 122 du Code de procédure civile précise par ailleurs que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité".
Enfin l’article 125 du même code accorde au juge le pouvoir de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité.
Est irrecevable toute demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées.

L’action introduite par monsieur [Y] [T] est dirigée contre la seule S.A.R.L. OPTIMO 75. Le requérant a souhaité maintenir son action dans les termes de la requête initiale, sans recourir à l’intervention des bailleurs prévue par l’article 66 du code de procédure civile.

À la lecture du bail objet du litige (pièce défendeur 2), il apparaît que la S.A.R.L. OPTIMO 75 intervient pour le compte des propriétaires dans le cadre d’un mandat, peu important que ce mandat soit tacite ou formel, peu important que monsieur [O] [S] soit gérant S.A.R.L. OPTIMO 75 tout en étant l’un des deux copropriétaires. Ils sont deux personnes juridiquement distinctes qui ne se sauraient se confondre. La forme juridique de la société marque une limite claire. L’existence de deux propriétaires en marque une autre.

En matière de bail d’habitation, les contractants sont d’un part le propriétaire (personne physique, personne morale, indivision) et d’autre part le ou les locataires et, le cas échéant, le garant.

En l’espèce, la requête vise le mandataire et non les bailleurs. Le locataire soutient que l’agence OPTIMO 75 est directement et personnellement responsable
de la mauvaise gestion du logement, notamment consécutivement à un dégât des eaux l’ayant rendu insalubre.
de retenues non justifiées sur le dépôt de garantie : 
-micro-ondes non fourni et remboursé tardivement
-achats de linge et de garniture de lit non justifiés
-prestations de ménage surévaluées.
de ne pas avoir apporté de réponses aux contestations
 formulées, et ce malgré relances, mises en demeure et
tentative de conciliation via la Commission de
 Conciliation de [Localité 7].

Tous les moyens soulevés par le requérant font référence à la responsabilité contractuelle des bailleurs envers les locataires : obligation de fournir un logement décent et d’en permettre la jouissance paisible, obligation de délivrer les justificatifs en cours de bail et dans le cadre de sa résiliation, obligation de restituer le solde du dépôt de garantie dans les délais et les conditions prévus par la loi ALUR.

Aucun de ces griefs ne relève d’une faute directe et quasi-délictuelle de la S.A.R.L. OPTIMO 75 au sens de l’article 1240 du code civil. 

Il convient par conséquent de déclarer monsieur [Y] [T] irrecevable en ses demandes, mal dirigées.


Sur les demandes accessoires :

Vu l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [Y] [T] est condamné aux dépens.

Concernant les frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection condamne monsieur [Y] [T] à indemniser la S.A.R.L. OPTIMO 75 pour les moyens mis en œuvre pour sa défense jusqu’à l’audience, à hauteur de 400 euros. 


PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe conformément à l'article 450 du Code de procédure civile :


DECLARE monsieur [Y] [T] irrecevable en ses demandes,

REJETTE l’examen des demandes au fond,

CONDAMNE monsieur [Y] [T] à payer 400 (quatre cents) euros à la S.A.R.L. OPTIMO 75 pour ses frais irrépétibles.

CONDAMNE monsieur [Y] [T] aux dépens.


Ainsi dit et jugé, à Paris, le 23 janvier 2024

LE GREFFIERLA JUGE