En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / /3° Refusé si le

L. 744-6 et encadré par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en l'absence d'un tel entretien, il a été privé d'une garantie car

Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 744

L. 744-1, L. 744-5, D. 744-17 et D. 744-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige ; - méconnaît les stipulations de l'article 1er

L. 744-1, L. 744-5, D. 744-17 et D. 744-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige ; - méconnaît les stipulations de l'article 1er

effectif et une intégration réussie: " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile

prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article

L'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus

L'article L. 744-9 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L

III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L

intégration réussie : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se

L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai

dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

En deuxième lieu, la décision en litige, qui vise notamment les articles L. 744-8, R. 744-7, R. 744-9, D. 744-35 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

d'une erreur de droit, les dispositions des articles L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde, dans leur rédaction issue

L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car

d'une erreur manifeste d'appréciation de leur vulnérabilité ; - elle méconnaît les articles L. 744-7, L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que les motifs évoqués par M.