TA44 · 2ème Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2019, 21 août 2019 et  
 4 février 2022, Mme C A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du  
 8 mars 2019 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans ses droits rétroactivement à compter du mois de mars 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement à la décision attaquée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'un second vice de procédure : l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à un examen de sa vulnérabilité ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas examiné les motifs légitimes dont elle se prévaut ;  
 - sa situation de vulnérabilité qui n'a pas été examinée ; 
 - la décision n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire ; 
 - elle justifie d'un motif légitime justifiant le dépôt de sa demande d'asile plus de 90 jours après son arrivée en France ; au regard de sa situation, elle a introduit sa demande d'asile dès qu'elle a pu raisonnablement le faire, au sens des dispositions de la directive n°2013/33/UE ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021 et 25 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 2 mars 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la directive n°2013/33/UE dite " accueil " ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née le 29 mars 1989 à Kumba (Cameroun), de nationalité camerounaise, déclare être entrée irrégulièrement en France, le 1er octobre 2018. Elle a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique de la préfecture de la Loire-Atlantique, le  
 8 mars 2019, placée en procédure accélérée. Par décision du même jour, notifiée par remise en mains propres, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif de la tardiveté de la demande d'asile. Par courrier du 15 mars 2019, l'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision. Par décision notifiée le 3 août 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande d'asile de Mme A. Par une ordonnance n° 1908760 du 21 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'intéressée tendant à la suspension de l'exécution de la décision de l'OFII du 8 mars 2019. Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision de l'OFII du 8 mars 2019. 
   Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
    
 2. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 744-14 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis. " 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les captures d'écran du dossier de la requérante, produites par l'OFII, ne précisent pas la date à laquelle Mme A a bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité permettant de s'assurer que celle-ci a bien été réalisée antérieurement à la décision attaquée. L'intéressée est donc fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de l'OFII du 8 mars 2019 refusant à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être annulée 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'OFII procède au réexamen de la demande de Mme A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot, avocate de Mme A, d'une somme de 850 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 8 mars 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Perrot, avocate de Mme A, une somme de 850 (huit cent cinquante) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Anne Perrot et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. B 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,