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86 205 résultats pour « article 60 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202180_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En premier lieu, aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances 2017 modifié : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant

Source officielle

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2123038_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi de 1984, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101830_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et a été prise en méconnaissance

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2128339_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201096_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " I. - L'autorité compétente

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00393_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101500

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L'article 60- I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, est venue étendre le transfert, dans les termes qui suivent : " Les obligations nées de la fourniture de produits sanguins par des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00523

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale relatifs à l'enquête de flagrance, 77-1-1 et 77-1-2 concernant les enquêtes préliminaires, et 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a05

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

dont le siège est ... et ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02333_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00894

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

désigné par les enquêteurs en remplacement de [Y] [C] ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à faire valoir que l'expert requis n'a pas personnellement réalisé sa mission, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c876

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

prêt du 31 mars 1989, n'avaient pas accepté que les concours bancaires par voie de découvert en compte courant fussent interrompus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0528JUD000571012

Admin. suprême

28 mai 2020

28 mai 2020

    L’article 60 § 1 du code des retraites, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, se lisait ainsi   : «   En aucun cas il n’est permis de reconnaître rétroactivement à l’

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192d1

Cassation

24 juillet 1990

24 juillet 1990

l'accusation de complicité de vols avec port d'arme et de vols avec violences et port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

61372415cd58014677412105

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 24 et 44 de la loi n° 91

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004334_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD002817102

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

    Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD002817602

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

    Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD002817802

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

    Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD002818202

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

    Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

Source officielle