AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202180_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances 2017 modifié : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant
Source officiellePage 50 sur 4311
5e Section - 1re Chambre
DTA_2123038_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi de 1984, dans sa version applicable au litige : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du
Source officielle