Les articles 102 et suivants du code civil permettent de déterminer le dernier domicile du défunt.

1994, le tribunal départemental d'Arad fit droit à la demande des requérants et ordonna la restitution des biens, au motif que le décret no. 223/1974 était contraire à la Constitution de 1965 et à l'article

17], demeurant [Adresse 7] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU, Juge placé, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

chambre 2ème section N° RG 26/03962 N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7J N° MINUTE : Assignation du : 19 Février 2026 JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 selon la procédure accélérée au fond (article

. ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 477 et 483 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat

reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet [2], demande à la cour, au visa des articles

représenté par son syndic en exercice l’agence FONCIA TERRE OCCITANE, à monsieur [I] [N] devant le président du tribunal judiciaire de NARBONNE statuant selon la procédure accélérée au fond au visa de l’article

chambre 3ème section N° RG 25/09796 N° Portalis 352J-W-B7J-DAUEY N° MINUTE : Assignation du : 14 Août 2025 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025 selon la procédure accélérée au fond (article

  » Article 481 «   Sont dispensés de la consignation de l’amende : 1 o Les individus en état de détention ; 2 o Les parties qui justifient de l’impossibilité d’opérer le versement prescrit sans

Dans ses premières conclusions en date du 24 février 2022, la Société Marseillaise de Crédit sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles 481-1, 1380 du Code de procédure civile, Vu les

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 481 du même code, et entaché sa décision d'excès de pouvoir ; 2°/ que le désistement général d'appel, en l'absence d'appel incident ou de demande

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, la ville de [Localité 1] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet

du 10 juillet 1965, Vu les articles 10, 10-1, 30, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 44 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 481-1 nouveau du code de procédure civile

19-2 de loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 10, 10-1, 30, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 44 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 481-1 nouveau du code de procédure

10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement

, régie par l'article 481-1 du même code.

Elles en ont précisé les contours à l’article 27.2 du contrat de bail, intitulé “Loyer du bail renouvelé”, modifié par l’annexe au contrat de bail (p. 10/12).

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de modification de la date de consolidation Aux termes de l’article 480 du Code de procédure civile, « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie