Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502179_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602884_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l’arrêté méconnaît l’article 3-2 du règlement
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507524_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3-2 et 17 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300791_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507635_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ». 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502187_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504373_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304987_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505777_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la
Source officielleTransfert 15j
DTA_2302861_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500144_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401802_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0115DEC002944218
15 janvier 2019
15 janvier 2019
37 of the Constitution protecting the constitutional freedom of labour and prohibiting forced labour, which is also indicated in Article 4 § 2 of the European Convention on fundamental rights and freedoms
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la légalité des arrêtés : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /.1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404845_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301083_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C, interprète assermenté en langue tibétaine, qui soutient la méconnaissance des articles 4 et 5 et le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2023 ; - Mme A, assistée de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bd
30 juin 2015
30 juin 2015
La SA France Télécom a appelé en intervention forcée la SA Bouygues Télécom, par acte d'huissier délivré le 22 mai 2012, pour qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 300, 00 ¿ au titre de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305501_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210960_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 4.
Source officiellePage 50 sur 73137