524 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne déroge pas aux dispositions de l'article 524 du Code civil, ni à l'ordre des privilèges

abusive et injusti'ée, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile

Dans ses conclusions remises et notifiées le 3 mars 2026, la société Bow France demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, de lui donner

à hauteur de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - Débouter le Syndicat des Copropriétaires de sa demande au titre de l’article 700

16 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que la société aurait eu elle-même un pouvoir de contrôle et de direction sur la chose qui a causé le dommage, n'a pas donné de base

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le "total des charges comptabilisées

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 307 458,46 francs le préjudice corporel de

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

- condamner la Sarl Merignies Golfimmo au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi

procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile mis à la charge de la société [3], - condamner la société [3] au paiement

Jean, Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 février 1994, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1135 du même Code ; 2 / qu'il résultait des conclusions d'appel des sociétés

code de procédure civile, a formé protestations et réserves, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes de ses conclusions en réponse adressées au tribunal.

700 du Code de procédure civile.

procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile misà la charge de la société [3], - condamner la société [3] au paiement