CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

570 950 résultats pour « article 29 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2314548_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

Page 50 sur 28548

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218393_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2313408_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301398_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00074_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01260_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e239

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

cassation, l'a condamné, du chef d'injures publiques envers un ministre, à la peine de 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02870_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un courrier en date du 29 mai 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305652_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200810

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100428

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[M], pour retenir l'existence d'une base factuelle suffisante aux propos de Mme [L], la Cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits d'homme, l'article 29 de la loi

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01158_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la France est devenue responsable, en application de l'article 29 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de la demande

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853946

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202305

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

53-IV de la loi du 23 décembre 2000 le Fonds est tenu de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en déduisant poste par poste les prestations énumérées par l'article 29 de la loi du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02863_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00735_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00729_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01155_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02003_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE01952_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle