1995, pour délit de diffamation par voie de presse, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, modifié par l'ordonnance du 6 mai 1944"; que par réquisitoire

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L

l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Aix-en-Provence, 10 Juillet 2000) que, par ordonnance du 16 novembre 1999, un administrateur provisoire a été désigné, en application des dispositions de l'article

.* ARTICLE 29 DE LA LOI DU 19-12-1917 - PRESCRIPTIONS ADDITIONNELLES - ABSENCE.

; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 7 mars 2016, le jugement relève que "l'article 29 de la convention collective applicable prévoit bien six mois de salaire

X... des fins de la poursuite d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de

état d'entretien, de sa vétusté, de l'importance du local, de son affectation, de sa situation et des éléments d'équipement propres, soit au local, soit à l'ensemble de l'immeuble ...", et, en son article

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande tendant à imposer à l'employeur l'application du cas 2 de l'article 29 de la convention collective applicable : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que

violation de l'article 29, 1er alinéa, 2°, de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

INTERIEURE, POUVAIT ETRE REGULIEREMENT TRANSMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT AFFIRME DEVANT LE MAIRE OU LE JUGE D'INSTANCE ; SUR LA REPARATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

au vu de cet avis, l'omission de cette formalité est sans influence sur la légalité de ladite décision, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

la subrogation ; que les dispositions du règlement CEE du 14 juin 1971, dont l'applicabilité à l'espèce n'était pas établie, ne sauraient permettre de déroger aux règles particulières édictées par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-41.375 au n° Z. 02-41.384 et n° K 01-47.232 ; Sur le second moyen : Vu l'article

B... a bénéficié en application de l'article 29 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, d'un échelon d'avancement de 4 % le 1er janvier 1990, puis le 1er septembre 1990, sans augmentation

inopérants violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que, sans introduire dans le débat de faits qui n'auraient pas

1351 du code civil ; 4 / qu'en jugeant le juge judiciaire incompétent, en présence d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative, pour appliquer les dispositions de l'article 29-1

29, alinéa 2, et 33, alinéa 1, et d'autre part, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 31, alinéa 1, de cette loi" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-46.469 à K 02-46.477 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article