X... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction ; SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

produisant: - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte,

* Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que, comme l'a justement rappelé le premier juge, la pension alimentaire allouée pendant l'instance sur le fondement de l'article 255

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

instrumentalisé aux fins de transfert de fonds liés à de telles opérations ; en l'espèce que, par l'ordonnance de non-conciliation rendue le 22 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a, en application de l'article

450 du Code de Procédure Civile, En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

produire notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire indiquant les points de désaccord entre eux, ou encore le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10°/ de l'article

251 du code civil.

intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article

Suite à une requête aux fins de divorce présentée le 3 août 2012 sur le fondement de l'article 251 du Code civil par Monsieur Franck Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

du prêt immobilier y afférent, à titre d'avance faite à la communauté, - débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire fondée sur le devoir de secours, - désigné un notaire application de l'article

Par ordonnance du 6 janvier 2014, Maître A..., notaire à Nantes a été désigné sur le fondement des articles 255-9 et 255-10 du code civil et il a été remplacé par Maître B..., par décision en date du 12