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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - Ordonner
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58627
14 novembre 1995
14 novembre 1995
du juge de la mise en état, n'avait pas au principal l'autorité de la chose jugée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu les articles
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40706753f879640d608c2
26 janvier 2024
26 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/33617 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGEQ N° MINUTE 8 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 26
Source officielleChambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e30d
23 juin 2011
23 juin 2011
C'est dans ces conditions que par jugement du 1er juillet 2010, le juge aux affaires familiales de Lille a prononcé le divorce des époux X...- Z... en application de l'article 233 du code civil en ordonnant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e622
8 septembre 2011
8 septembre 2011
233 et 234 du code civil et celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201558
15 octobre 2009
15 octobre 2009
. ; qu'en rejetant dès lors l'exception de nullité du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 233 et 278 du code de procédure civile ; 2° / que l'avis du sapiteur que s'est adjoint
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61629872201c88caf8c4e1a2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
grande instance de Lille, statuant sur la requête en divorce déposée le 10 novembre 2008 par Mme [G] [J], les époux ont, le 29 mars 2010, déposé une requête conjointe en divorce sur le fondement des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6758c3d90169a5863c40ac1d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[V] [C] Né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 8] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat au barreau de la Drôme DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 23
Source officielle4ème Chambre Cab D
68dd72ef548223b2c7ab45c3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b2b496fd6229a4e58a445c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/03567 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3I46 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3a9e74459e0c7ecfa30
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/03750 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYWP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10] JUGEMENT
Source officielleJAF Cab 5
6985f19dcdc6046d4732771f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en date du 11 juillet 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ; DIT que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cab 5
6985f1accdc6046d47327965
6 janvier 2026
6 janvier 2026
divorce en date du 14 mai 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ; DIT que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cab 5
6985f1e7cdc6046d47327e61
6 janvier 2026
6 janvier 2026
divorce en date du 19 mai 2025, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure ; DIT que la loi française est applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cab 4
69e7efcccdc6046d471142b4
7 avril 2026
7 avril 2026
aux prétentions des parties ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381fe08f516899c0642e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/02854 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H37W AFFAIRE : [E] / [F] MINUTE : Copie exécutoire :
Source officielle2ème chambre - divorces
686c2faddd7001754d622a16
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00142
Source officielleJAF1
67f436044e0040aa373636e8
4 avril 2025
4 avril 2025
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [Y] [G] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] (VOSGES), et
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b3bbf04ef7857c166a
2 avril 2025
2 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02973
Source officiellePage 50 sur 6156