Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 5 — 2 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 23/03750 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYWP

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET [10]

JUGEMENT 


20L
N° RG 23/03750 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYWP

N° minute : 24/

du 02 Juillet 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[G]

C/

[V]



Copie exécutoire délivrée à
Me Aurélie GOULET
Me Aurélie NOEL
le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle GRUSON, Greffière,


Vu l'instance, 

Entre :

Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (MAROC)
DEMEURANT : 
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]

DEMANDEUR

représenté par Maître Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part, 
 
 
Et,

Madame [B] [Y] [V]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]
DEMEURANT : 
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]

DÉFENDERESSE

A.J. Partielle numéro 2023/007618 du 29/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

représentée par Maître Aurélie GOULET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part, 
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 
N° RG 23/03750 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYWP

 
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l'article 3 du règlement BRUXELLES II Bis, 
Vu la loi marocaine applicable au divorce en application de l'article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,

Prononce, sur le fondement de l'article 233 du Code Civil, le divorce de :

[P] [G]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (MAROC)

et

[B] [Y] [V]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]

qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2016 par-devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (Maroc).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 9 mars 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.

Rappelle que chaque époux perdra l'usage du nom de l'autre.

Rejette l'exécution provisoire des dispositions de la décision.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES