L. 211-13 du code des assurances s'applique à compter du 13 novembre 2001, date à laquelle l'assureur a eu connaissance des faits ; "alors que, selon l'article L. 211-13 du code des assurances, "lorsque

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

L. 211-13, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription L'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (...)

L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui quant à eux, seraient susceptibles de présenter un danger grave et immédiat au regard des dispositions de l'article L. 211-11 du même code.

L. 211-13 du Code des assurances ; ALORS, ENFIN, QUE la sanction prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts

Le champ d'application de la garantie légale de conformité ne peut, en effet, être étendu au-delà des prévisions de l'article L. 211-1, devenu L. 217-1 du code de la consommation. 12.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 6.

et R. 211-3 du Code des assurances, R. 193 du Code de la route, de l'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1980, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt

1166 du code civil, ensemble l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE, en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code

une rupture avec la manifestation initiale faisant obstacle à la qualification d'attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - en outre, le lien de causalité n'est

[J] irrecevable en ses demandes par application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - à titre subsidiaire, déboute M. [J] de ses demandes, - condamne M.

R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution, et dénoncée le 18 décembre 2024 à l’ATS, avec pour date de contestation expirant le 20 janvier 2025, soit le délai d’un mois imparti par l’article

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

10] territorialement compétent au visa de l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, son domicile étant fixé à [Localité 10].