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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101131_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, l'article 199 octodecies du même code dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120388_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02210
13 avril 2016
13 avril 2016
de la décision du Conseil d'Etat à la suite du recours formé par lui contre le décret d'extradition du 4 mai 2015 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113908_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, au
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d46f
14 juin 2000
14 juin 2000
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199
Source officielle2ème chambre
DTA_1900823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " Par dérogation aux dispositions du 1 du I de l'article 199 septvicies du code général
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdff
22 août 1990
22 août 1990
première branche de la violation de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas fait droit à la demande de comparution
Source officiellecr
6137261fcd58014677423201
10 novembre 2004
10 novembre 2004
président de la chambre criminelle, en date du 27 septembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Michel X
613725e4cd58014677421579
24 avril 2001
24 avril 2001
en date du 8 décembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490111.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A avait bénéficié au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officiellecr
613725eacd58014677421867
23 mai 2001
23 mai 2001
violences mortelles et violences aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200832
28 mai 2015
28 mai 2015
faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02600_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Elle soutient que : - l'investissement pour lequel il est refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts est un investissement productif neuf au sens de
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7e0
17 avril 1991
17 avril 1991
au greffe d'autres mémoires auxquels la chambre d'accusation aurait omis de répondre ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1f9
17 juin 1991
17 juin 1991
au greffe d'autres mémoires auxquels la chambre d'accusation aurait omis de répondre ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales à compter du droit à remboursement prévu au I de l'article 199 ter B du code général des impôts.
Source officiellecr
6137264acd580146774246ad
17 juin 2003
17 juin 2003
de se prononcer sur l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, lorsque le détenu a déjà comparu devant cette juridiction moins de quatre mois auparavant, doit, aux termes de l'article
Source officiellePage 50 sur 51009