AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéas

1638 DU CODE CIVIL, D'APRES LESQUELLES LA SERVITUDE APPARENTE NE DONNE LIEU A AUCUNE GARANTIE ET QU'ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE N'EXISTE QUE LORSQUE

700 du code de procédure civile.

l'article 963 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile : 7.

Z..., cession à laquelle Mme X... était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1643 du Code civil que les clauses restreignant

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que Mme Françoise Y..., épouse De Rus, a, le 3 avril 1981, acheté un véhicule automobile neuf de marque Flipper, dont la conduite

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

700 du code de procédure civile.

Y... demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 février 2003 (RG n° 2002/16331) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt de la même Cour du même jour (RG n° 2002

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

954 du Code de procédure civile.

de garde et de visite à l’égard d’un enfant légitime était libellée comme suit : Article 1634 « 1.

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des

450 du code de procédure civile

, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que : le moyen unique 'je conteste la décision