[KS], M. et Mme [SA], la société Cape Town invest, et Mme [OK] solidairement à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel de Versailles

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

cour d'appel a violé l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la juridiction prud'homale a été saisie postérieurement à la juridiction

(pièce 5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise

étant étroitement proportionnée au but légitime recherché ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d'un recours dirigé

700 du code de procédure civile, - Débouté les sociétés Horizon Grand Large et Imwest de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Horizon Grand Large

10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

étant étroitement proportionnée au but légitime recherché ; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d'un recours dirigé

cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16.

1342-2 du code civil. » 6.8. « Conformément aux articles D441-5 du code de commerce, tout retard dans le paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur

L 441-10 du code de commerce ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 864,65 euros à titre de la clause pénale ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions

16 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société Toro , si nonobstant toute qualification relevant des pratiques restrictives de concurrence

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil

L.223-19 du Code de commerce.

16 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société Mi Cayito, si nonobstant toute qualification relevant des pratiques restrictives de concurrence