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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101883_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur () ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. () ".

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400063_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401429_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... est allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA).

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401486_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... est allocataire de la caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2405980_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404172_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2417155_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418301_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300587_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300200_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que son refus de remise des dettes est justifié eu égard à la déclaration tardive de l'allocataire et à son quotient familial de 929 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300252_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402006_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles " est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310359_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En outre, un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1706878_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155712

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

commission considère que les attestations demandées sont des documents administratifs qui, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'instruction du dossier ainsi qu'au calcul de l'aide attribuée à l'allocataire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304438_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Mme A est allocataire de la prime d'activité depuis avril 2022.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304635_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Mme D est allocataire de l'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300902_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A B est allocataire du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301062_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302954_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle

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Les Allocataires

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Dépôts des comptes

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