in instant case by Spanish courts had followed a generally recognised principle that, save where expressly provided to the contrary, procedural rules applied immediately to proceedings that were under way

it had recommended to the Government of Italy, under Rule 5 of the Rules adopted by the Committee of Ministers for the application of Article 32 (art. 32) of the Convention, to pay to the applicant by way

It was therefore incumbent on the Court of Appeal to handle the applicant’s request in a way that would enable him to prepare his cassation appeal properly.

When the work was under way, the Public Treasury applied for the registration of the property to be declared invalid and for the demolition of the building.

By way of settlement of the case, the Government have declared their willingness to grant the applicant an unrestricted residence permit and to pay him the ex gratia sum of NLG   21,480 plus VAT to

mars, volé une voiture dans un parking de la ville ; que le 9 mars au matin, de bonne heure, les trois prévenus avaient effectué une " reconnaissance " près de l'agence bancaire ; qu'ayant revêtu des K-Way

protection afforded under Article 10 of the Convention to “information” or “ideas” which offend, shock or disturb and also to the form in which they are conveyed; -     the form expression by way

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Graziella HAUDUIN en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE,

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [T] [W] COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur [P] [U] en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président, Mme Graziella

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mélanie MAUCLERE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Elisabeth WABLE, Président

B... et la SAS Eden Patrimoine, représentés par Me Wahl, concluent au rejet de la requête et demandent au juge des référés de mettre à la charge de commune de Pfetterhouse la somme de 1 500 euros en application

B A, représenté par Me Wahl, oppose principalement l'incompétence du juge administratif pour connaître de la présente requête, subsidiairement conclut au rejet de la requête et, en tout état de cause,

It was impossible to lean against the walls which had an abrasive surface. There was no window or ventilation. The lighting was dim.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la [Adresse 3], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Belvédère, après débats en

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Creatis, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, après débats en l'audience publique du 7

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.