AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff573cdc6046d4789e26d
21 mai 2026
21 mai 2026
tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Madame [A] [X] née le 10 Avril 1945 Monsieur [V] [X] né le 25 Octobre 1937 demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me William Watel
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02608
7 décembre 2011
7 décembre 2011
2002 d'une unité économique et sociale comprenant plus de 20 salariés ; qu'il s'ensuit que la durée légale du travail applicable aux salons dans lesquels Madame Y... a été successivement employée (WATTRELOS
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