APPELANTE : S.A.R.L. [8] le numéro SIRET est [N° SIREN/SIRET 5], représentée en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 4] Représentée

Représentant : Me Nathalie DAHAN AOUATE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : A0725 APPELANT **************** S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Solène HERVOUET, Avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0061 APPELANT **************** Société [1] N° SIRET

[W] né le 01 Novembre 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.U. [2] N° SIRET

décembre 2025 Décision attaquée : n° f 24/00686 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 octobre 2025 APPELANTE SAS [1] représentée par son Président N° SIRET

RG n° 25/03064 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : LES FOYERS DE SEINE ET MARNE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ordonnant le retrait du compte de la section 1 de l'établissement de l'employeur n° siret [N°

Mediaco Tank Containers Service, dont le siège social est différent de celui de la société Medtrans, mentionne cette société et porte en bas de page les identifications de celle-ci, registre du commerce, Siren

personne de ses représentaux légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] S.A. [8], agissant en la personne de ses représentaux légaux domiciliés audit siège, gestionnaire pour le compte de [9], RCS [N° SIREN

barreau de PARIS, vestiaire : C1806 APPELANT DEMANDEUR A L'INCIDENT C/ S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN

Jugement du 02 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F22/00304 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. [1] [C] [Z], immtriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° D [N° SIREN

[P] [Z] [9] , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 12] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8], représentée par son gérant en exercice, [Adresse 15] [Localité 6] représentés

situé [Adresse 6], pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société [8], Société à responsabilité limitée, au capital de 62.500,00 euros, inscrite au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro [N° SIREN

matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Monsieur Stéphane LAURENT, Greffier Sur la contestation formée par : Société [4] Réf : [N° SIREN

Adresse 14] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Estelle TEMPLET TEISSIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : la SASU [7], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° [N° SIREN

non comparante S.A. [17] (FRANCE) [Adresse 15] [Adresse 15] [Adresse 15] non comparant S.A. [18], anciennement dénommée [14], [12] puis [13], inscrite au RCS de Nanterre sous le n° [N° SIREN

NANAFLUIDES N° SIRET : 515 197 283 [Adresse 1] [Localité 4] INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure