Ayant pour projet d'édifier une ferme forestière pour y exploiter une activité de sylviculture, M.

L'article L. 442-2 du code de commerce, en ce qu'il vise, dans ce cadre, à prohiber la revente à perte entre professionnels, échappe au champ d'application de la directive précitée et trouve à s'appliquer

après la relaxe devenue définitive de Gérard Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Auchan Hypermarché.

développement, dont le siège est Espace Elec CNIT, Place de la Défense, 92800 Puteaux-La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

X... qui, par l'intermédiaire de la société Gerpro, gérante de l'association Apromex, a détourné la trésorerie de cette association au profit de la société Promin ont permis à cette société la prise de

Didier Y..., 2°/ Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société

société à responsabilité limitée dont le siège est à Lanneray, Châteaudun (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

sous-traitance selon lequel cette dernière société était chargée de la conception et de la réalisation du travail avec mission d'assurer la coordination et le "management" de l'opération et la logistique du projet

Selon l'article 101, paragraphe 3, TFUE, les dispositions du paragraphe 1 précité peuvent être déclarées inapplicables aux accords qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits

Ce projet de cession entraînant un déséquilibre immédiat de fonctionnement de la société, la cessation d'activité avec transfert au groupe Teva des cinq produits génériques demeurant dans son portefeuille

correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de faux et dissimulation de preuves, et le condamnant à une amende civile pour constitution de partie civile abusive ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe partielle de François X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit

par la loi, encore que celui de la succession duquel il s'agit y ait consenti ; que cette prohibition est formelle et d'ordre public et ne comporte d'autres dérogations que celles qui sont limitativement

condamnés à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par André X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit