AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02712_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B..., représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 novembre 2021 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 24 octobre 2021 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003530397
10 mars 1998
10 mars 1998
Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1960, 1958, 1961 et 1965 et résident respectivement à Pianola Dell'Aquila, à Preturo Dell'Aquila et, les deux derniers requérants,
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