en très mauvais état, la rentabilité locative sujette à caution, s'agissant de loyers surévalués et de locataires impécunieux ; que les investisseurs étaient tout aussi convaincus par les discours mensongers

[K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, déclaration mensongère en vu de l'obtention par une personne publique d'un avantage indu, ainsi que pour le délit douanier

rappelé qu'en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire une déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la commune de Saint-Antoine-sur- l'Isle, représentée par Me Dimitri Meillon, demande au juge des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge

les sociétés françaises ont déposé leur bilan ; que de très nombreux particuliers ont déposé plainte et se sont constitués partie civile ; qu'une information a été ouverte des chefs de publicité mensongère

#Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, società in accomandita semplice κατά Ανωτάτης Αρχής της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Άνθρακα και Χάλυβα.#Υπόθεση 10/56.

. # Meroni & C. ed altri contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Cause riunite 21 a 26-61.

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait d'un décret de naturalisation obtenu par mensonge ou par fraude

diverses attestations, qu'aucune menace n'avait été faite au salarié, qu'aucun ordre de prendre les colis malgré la surcharge du véhicule ne lui avait été donné contrairement à ses affirmations mensongères

Brice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu,

spontanément renoncé à son projet par peur de la révélation des faits au procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le simple mensonge

culpabilité du requérant à raison des abus de confiance visés dans la prévention n'est soutenue par aucun motif dans le jugement ou l'arrêt confirmatif ; "3 ) alors que, de troisième part, le simple mensonge

"Ainsi les mots "mensonges" et "malhonnêteté" incriminés sont simplement repris de la polémique engagée la veille par Oscar X....

contradictoirement discutées ; ce texte n'interdit nullement le témoignage des enfants du couple, pour peu que leur contenu n'ait pas été remis en cause dans le cadre d'une procédure ouverte pour attestation mensongère

du personnel, son nom ne figurait que pour la seule journée du 1er août 1995, que l'accusé de réception adressé à l'URSSAF et produit à l'audience ne faisait référence qu'à une seule déclaration mensongère

. ; "alors, d'une part, qu'à supposer qu'X... ait obtenu de Mme Z... la remise de sommes d'argent sur présentation de situations de travaux inexactes, il ne pouvait s'agir-là que de simples mensonges

obtenir de confrères spécialistes la délivrance de certificats, et en produisant auprès des compagnies d'assurances de tels certificats émanant de tiers de bonne foi, pour accréditer ses allégations mensongères

comme l'expression d'un accord ; qu'il convient, dans ces conditions, d'examiner la bonne foi respective des deux parties, le dol général exigé chez le voleur pouvant se déduire d'une affirmation mensongère