Matthieu Latieule, conseiller, - et les observations de Me Cissé, avocat de Mme A..., présente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00170 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYGT Demandeur

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

TROISA prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 6] à [Localité 5] représentées par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour APPELÉE EN INTERVENTION FORCÉE : La S.C.I.

Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Mathieu CAVARD, avocat au barreau de PARIS, Monsieur Jean-Marie C... né le [...] [...]

MARSEILLE DEFENDERESSE : Société BANQUE POPULAIRE 4 rue Eucher Ferrier 13440 CABANNES représentée par Me Anne HUC BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

Mathieu B..., s'estimant victime d'une tentative de chantage après avoir été contacté le 3 juin 2015 par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel l'intéressé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1987 par lequel celui-ci a annulé les décisions implicites de rejet nées du silence gardé

Mathieu , dont le siège est 30, avenue Léon Blum à Epinay-sur-Seine (93800) ; l'ASSOCIATION RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA SAUGE DIVINATOIRE ET DU POPPERS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret

C..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande

formation professionnelle dans les industries de l'ameublement Est-Nord (AFPIA Est-Nord) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

barreau d'Italie, substitué par Maître B..., avocat au barreau de Reims COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Hascher : PRÉSIDENT Madame Lefevre : CONSEILLER Madame Mathieu

Du silence gardé par le maire de Montpellier sur cette demande, est née une décision implicite de refus.

B..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Teles. Copie en sera adressée au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Perpignan.

dont le siège social est sis 26, place Sadi Carnot - 83700 SAINT RAPHAEL représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Mathilde

INTIMEES Etablissement Public CPAM DU HAINAUT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Mathilde

b) sur l'absence d'interprétariat au moment de la notification des droits de garde à vue : Selon les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue, si elle

GAN ASSURANCES IARD S.