- le rassemblement déclaré n'est pas de nature à troubler l'ordre public dès lors qu'il a pour seul but, non de soutenir la Palestine, mais de dénoncer les crimes commis dans le cadre du conflit israélo-palestinien

suffisantes ; - l'unique but du rassemblement est un soutien aux populations présentes sur la zone de guerre ; la participation de l'union juive française pour la paix est révélatrice ; l'Etat d'Israël

par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [H] [V], [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

Mme [Y] [O], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl

différentes parties civiles ; "aux motifs que, sur les abus de confiance commis dans le cadre de la société Omnicar, certains clients de la société Omnicar ont versé le prix total du véhicule (Isabelle

CONTENANT LE TERME ESSENTIEL DE "PRETENDU GENOCIDE DES JUIFS" ET EVOQUANT ENSUITE LE FRUIT DU "MENSONGE HISTORIQUE" , A SAVOIR LA GIGANTESQUE ESCROQUERIE POLITICO-FINANCIERE DONT BENEFICIERENT L'ETAT D'ISRAEL

MERMOZ PAX [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1890 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL

THIRD SECTION Application no. 33355/23 SHARBIV LTD against Serbia lodged on 18 August 2023 communicated on 2 April 2025   SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant is a private company based in Israel

GARNAULT REMBAUVILLE BUREAU TASSY, avocats au Barreau de Paris, toque P29 DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Jacques ISRAEL

X..., de nationalité française et israélienne, a effectué son service armé obligatoire en Israël du 31 août 1964 au 27 septembre 1966, conformément à la convention relative au service militaire des doubles

LEGENDRE & DUPONT HAMON [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0025 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

vestiaire #D2165 DEFENDEUR Monsieur [L] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Angélique CHARTRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #CV MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL

par Maître Michel-Alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0204 ___________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL

Parmi cette quinzaine d'organisations, certaines, telles que le NPA, ont des positions ouvertement hostiles à la politique d'Israël.

Cour : Jugement du 03 Mars 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/06206 APPELANTS Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 14] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 10]/ISRAEL

Jean-Marie LIBES Mme [S] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Jean-Marie LIBES Mme [Y] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal