[T] sollicitait le paiement de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral ; qu'en déboutant M.

est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur ; que par suite, l'assureur de responsabilité civile du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne couvre pas les dommages résultant

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, des temps de pause et des temps

ou qui impose certaines obligations spécifiques censées aider à prévenir la survenance d'un dommage particulier est une clause d'exclusion de garantie ; qu'en retenant que la clause qui imposait à l'assuré

Madame [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation par l'ONIAM, alors : « que présente un caractère anormal qui entraîne la mise en jeu de la solidarité nationale, le dommage dont

[F] a assigné la banque en paiement de dommages et intérêts pour avoir manqué à son obligation d'information et de mise en garde. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

[M] en leur demandes d'indemnisation fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale, alors « que les dommages résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat partie

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que dans le cas où le juge retient qu'un licenciement est nul et accorde, à ce titre, une

Il résulte de ce texte qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans la participation du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts. 8.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour déloyauté et rupture vexatoire, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile

Y... diverses primes et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen la société n'aurait pas été convoquée à l'audience de jugement du 4 mars 1986 ; Mais attendu que, la société

diverses sommes en raison d'un vice caché affectant le bien vendu ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt qui accueille les demandes de Mme Y..., de les condamner à payer à celle-ci des dommages-intérêts

Y..., horticulteur ; qu'il quittait cet emploi le 8 novembre 1991 ; que, prétendant que l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages

Y... d'avoir causé des dommages à son véhicule qu'il avait emprunté sans son consentement, a assigné ce dernier devant un tribunal d'Instance en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait

; que faisant valoir un débit persistant, la banque a dénoncé ses concours par lettre recommandée le 9 mai 1997 en mettant en demeure la société de couvrir la position débitrice du compte en dollars

véhicule sur une voie de circulation réservée à la circulation en sens inverse pour amorcer un virage, cette manoeuvre ne constitue qu'une faute d'imprudence simple sans causalité certaine avec le dommage

pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés ; qu'à ce titre, n'est pas exempte de dommage la récupération rendant inutilisable le bien auquel le bien revendiqué a été incorporé