X... et Mme Y... ont fait édifier un immeuble à usage d'habitation par la société des Maisons Doma; que celle-ci a confié à M.

personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que l'article 1229 ajoute que la clause pénale est la compensation des dommages

'' décomposée comme suit : une indemnité conventionnelle de licenciement de 39 611,12 dollars, une indemnité transactionnelle à la charge de Méridien SA de 62 000 dollars et une indemnité transactionnelle

X..., mandataire général des souscripteurs des Lloyd's de Londres, subrogés dans les droits de la société SPIE, ont assigné en dommages-intérêts la société Sermat, laquelle a assigné en garantie la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bacherie des Domes, société anonyme, dont le siège

demandes distinctes en 1980 et 1983, dont la première avait été satisfaite par la Midland Bank en décembre 1980, au reçu du télex du 22 décembre ; que la seconde réclamation, portant sur 575 635,56 dollars

prélèvements effectués en espèces ou par chèque sur les comptes successoraux après le décès de Maurice X... pour les sommes de 2 172 941,90 francs français, 1 327 239,20 francs suisses, 198 767,40 dollars

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que Mme [X] ne formait aucune demande de dommages-intérêts au titre du prêt litigieux souscrit pour les besoins du financement

alloués concernant les cigarettes Reynolds pour tenir compte de la hausse du dollar américain et une somme de 799 645 francs à titre de dommages-intérêts concernant les cigarettes Philip Morris ; qu'il

indûment perturbé les opérations de déchargement confiées à la SAMR ; Attendu que la Sogemar fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Roimar shipping les sommes de 7 722 045 dollars

sachant que cela provoquerait certainement un retard, des blessures, la mort, la perte ou le dommage, (...) 8.2.

Doma pour éviter les poursuites de la SDR contre la SCI Doma", après avoir constaté que le prêt garanti consenti à la S.A.

    Le montant de l’indemnité, censé couvrir tant le dommage matériel que le dommage moral, sera calculé sur la base d’une somme forfaitaire de 50 euros (EUR) pour chaque mois complet d’«  

Slovénie (satisfaction équitable) [GC] - 26828/06 Arrêt 12.3.2014 [GC] Article 41 Satisfaction équitable Indemnisation des requérants au titre du dommage matériel que leur a fait subir leur retrait illégal

[ND], de la SARL Corlay, avocat de la société Dom Com Invest, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], M. [Z], M. [I], M. [F], M. [JT], M. [J] et M.

La société UPS ayant refusé d'indemniser la société Revima du préjudice subi, celle-ci et son assureur dommages, la société Tokio Marine Europe (la société Tokio), venant aux droits de la société Tokio

rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que la société CMA CGM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Armeec la somme principale de 84 043,92 DTS ou son équivalent en dollars

Bruno Z..., demeurant Hôtel-restaurant Le Chapon fin, 01140 Thoissey, 2°/ la société L'Union Bresse et Dombes, Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes, dont