débouté de sa demande en dommages-intérêts, pour licenciement abusif formée contre la société Sica Comnolac, alors, d'une part, qu'en justifiant le licenciement prononcé par cette société par la disparition

Néanmoins je vous dispense d'effectuer ce préavis........ ».

Les proches des disparus n’ont eu aucune nouvelle d’eux depuis lors.

échelon 3 - coefficient 190 avec un salaire de base de 7 400 francs ; que soutenant notamment que l'emploi, dans lequel il a été réintégré à l'expiration de son détachement n'était pas conforme aux dispositions

Alain Y..., demeurant HLM Suchet, quartier Rouchamps, 07110 Joannas, en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le tribunal d'instance de Dinan, au profit de Mme Maryvonne Y... née X.

CETAT01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Modification - Modification d'un règlement - Conditions.

l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1241 du même code, des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en sa disposition

Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [...]. 2. Par acte du 24 mars 2009, M. C... X..., devenu propriétaire d'une partie des biens loués, a délivré à M. R...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, dans

La société Keolis [Localité 10] et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de dire que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables à l'accident, que le droit à indemnisation de M

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la cour d'appel de Chambéry a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions. 5.

DU VOLET B) LES BULLETINS VALIDES QUI AURAIENT ACCIDENTELLEMENT DISPARU OU QUI AURAIENT ETE ENDOMMAGES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE TRAITES", DE SORTE QUE, M. A...

des bijoux, mais lui faisait grief de n'avoir pas signalé leur disparition ou leur perte, et qu'il appartenait aux juges de se prononcer sur ce grief, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés

d'activité professionnelle lors de son décès ; que le seul fait qu'elle s'occupait de son foyer ne saurait justifier l'existence d'un préjudice patrimonial pour son mari et ses enfants du fait de sa disparition

Y... justifie avoir porté plainte écrite à la suite d'un vol au cours duquel l'avenant aurait disparu, sans relever que la disparition de l'avenant résultait d'un cas fortuit ou de force majeure, la cour

La requête a été introduite au nom du requérant et en celui de son frère, Ahmet Çakıcı, qui a disparu.

Dans leurs dépositions devant la gendarmerie et la cour d’assises de Mardin, les villageois firent état de la disparition du mari de Sevdet Efe.

de la sûreté établie, c'est au créancier d'établir que, nonobstant cette disparition, la caution n'est pas en mesure de se prévaloir d'un préjudice ; qu'en déboutant Mme Z... au motif que le préjudice