Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 24 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639270
- Date
- 24 avril 1968
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Solution
source officielle01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Modification - Modification d'un règlement - Conditions. | 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Diplômes - Délivrance des diplômes. | 30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Enseignement technique - Délivrance des diplômes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 24 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel