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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00171

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'une courte distance et d'une faible durée et l'impossibilité d'une disparition à l'insu du chauffeur du camion, caractérisent une situation de fraude de la société Roussel ; qu'en statuant ainsi par

Source officielle

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CC

civ2

61372514cd5801467741acbf

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

vol pour lequel l'assureur a donné sa garantie s'entend de toute appropriation par un tiers de l'objet assuré contre le gré du propriétaire, quelles qu'en soient les modalités et elle englobe la disparition

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f356b

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

de l'équipement P.K.22, l'arrêt attaqué n'a dispensé la société Foirexpo de satisfaire à une restitution complète entre les mains du transporteur désigné par la société Portakabin, le 3 juillet 1985,

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f356c

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

de l'équipement P.K.22, l'arrêt attaqué n'a dispensé la société Léopold de satisfaire à une restitution complète entre les mains du transporteur désigné par la société Portakabin, le 3 juillet 1985, qu'au

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db56

Cassation

27 février 1995

27 février 1995

Giovanni coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et disparition de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300147

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[D] et de Mme [X] conformément au rapport d'expertise judiciaire de Mme [Z], motif pris de ce que l'expert avait disposé du plan côté de la minute du remembrement et qu'elle s'était attachée à comparer

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CC

soc

613721f8cd580146773f924e

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

spéciale, qui subordonne leversement d'une rente viagère à la condition que l'existence de son titulaire ait été démontrée avec certitude, doit prévaloir sur les dispositions générales des articles 112

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200343

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, quand ce texte ne s'applique que lorsque le transport de l'assuré s'effectue sur une distance ne dépassant pas les 150 kilomètres, les juges du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

titre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police des frais relatifs aux opérations de recherches par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges des deux disparus

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CC

soc

61372383cd5801467740acb9

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

de son employeur pour exécuter le préavis conformément aux dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de la convention collective

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201100

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de Paris, et par l'Ifomène, et se prévaut de la certification délivrée par le Centre for effective dispute resolutions à la suite d'un programme de formation suivi en anglais ainsi que du certificat de

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soc

6079b1ae9ba5988459c53125

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) d'avoir prononcer la nullité du contrat de travail et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen pris de la violation des dispositions

Source officielle
CC

soc

613723f9cd5801467741098f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations de fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-14, L. 122-6 et L

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CC

cr

6137263ecd580146774240ec

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

et 3 , 278, 283, 648 et suivants du Code de procédure pénale ne trouvent pas ici leur directe application ; que, postérieurement à la date des faits commis le 24 juin 1983, Carlos X... a subitement disparu

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CA

Avis

CADA:20220210

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

/de signalement de la disparition ; ‐ le département d’habitation/de signalement de la disparition ; ‐ l’âge (en années révolues) de la personne disparue au moment de cette disparition.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01204

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[A] et treize autres salariés font le même grief au jugement, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que la section syndicale n'avait pas disparu

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cr

61372589cd5801467741e98e

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

des documentscomptables de la SARL Raval'Est pour se soustraire au cours de la justice ; "alors que la disparition de documents comptables ne constitue le délit de banqueroute que si elle résulte d'actes

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CC

soc

61372459cd58014677414c63

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

refusée le 24 mars 1997 et ce refus confirmé par le ministre le 21 août 1997 ; que la réintégration de Mme X... a été ordonnée par une ordonnance de référé du 16 juin 1997 ; que l'emploi de Mme X... a disparu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01159

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en dispense du paiement du titre de recouvrement de l'astreinte formée par M.

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219396

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

une disposition qui n'avait elle-même pas eu d'autre objet que d'abroger ou de modifier un texte et que la volonté de l'autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans

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