.-12260 SALVAGNAC CAJARC représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 23 JANVIER 2014 rectifié par le jugement du 6 mai

.-87920 CONDAT SUR VIENNE représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Corinne DHAEZE LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 16 novembre

.-87000 LIMOGES représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience

le 20 avril 1977 ; que la société "Azur Parc" a alors déposé une demande de permis de construire modificatif, qui a été rejetée par le préfet des Alpes Maritimes le 25 juillet 1978 ; que, tout en déférant

NE FAISANT PAS CONNAITRE LE SIEN, A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QU'EN COURS DE PROCEDURE, MME X..., DEFERANT A L'INJONCTION DE LA SOCIETE BRUYNZEEL, A CHOISI UN ARBITRE MAIS A

MOTIFS DE LA DECISION Déférant à l'arrêt rendu le 14.12.2023 la commune de Bray Sur Seine rapporte la preuve qu'elle a déposé une requête en référé le 12.01.2024 devant le tribunal administratif de

l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [S] [Z] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Par ailleurs, seul l'appel déférant à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément, en l'absence de mention des chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif, prévu par l'article

[X] ne s'est pas présenté à l'embarquement et un procès-verbal de carence a été établi par les services de police indiquant qu'il n'était pas venu pointer et qu'il ne déférait plus à l'obligation de pointage

durée d'un an et un arrêté portant assignation à résidence d'une durée de six mois ont été notifiés à [R] se disant Monsieur [N] [J] le 5 mai 2021, mesure qui n'a pas été respectée, l'intéressé ne déférant

La SARL VIGNOBLES ARDOUIN ne déférant pas à sa demande, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 8 juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE lui notifie

Localité 4] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [O] [G] né le 24 Décembre 1981 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] comparant assisté de Me CHEVALIER-DEBERNARD

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et déférable à la cour dans un délai de quinze jours de la date de la présente ordonnance ;

demeurant CHEZ [13]-SERVICE SURENDETTEMENT- [Adresse 12] non comparante S.A. [17], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires

PAR CES MOTIFS Statuant, contradictoirement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et déférable à la cour dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé, Constatons

Monsieur [E] [K] né le 02 Juillet 1956 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Dominique VAL de la SELARL AVOJURIS, avocat au barreau de BRIVE substituée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

ENTRE : Madame [V] [B] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

l'appel d'un jugement rendu en matière de surendettement, la déclaration d'appel, qui ne désigne pas le jugement critiqué et qui omet d'indiquer les chefs du jugement critiqués doit s'entendre comme déférant